Réduction impôts ISF - FIP et FCPI

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Présentation de la loi :

La réduction d’ISF en cas d’investissement dans les PME via les FIP était acquise depuis la loi "paquet fiscal" adoptée cet été.

 

Elle a été étendue au FCPR et FCPI par la loi de finances rectificative, adoptée jeudi 20 décembre. La réduction pourra aller jusqu’à 20.000 euro par an.

 

La loi dite " paquet fiscal " adoptée l’été 2007 permet aux contribuables de réduire leur facture d’ISF à hauteur des sommes qu’ils auraient investies dans les PME, en direct ou via un holding ou un fonds d’investissement de proximité (FIP). La loi de finances rectificative pour 2007, adoptée jeudi 20 décembre, a étendu ce dispositif aux FCPR (fonds commun de placement à risque) et aux FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation). Elle a aussi augmenté le plafond de la réduction d’ISF, à 20.000 euro, FIP, FCPI et FCPR confondus.

 

 

Dates de prise en compte

Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Soit au 15 juin 2008 pour bénéficier d’une réduction ISF au titre de l’année 2008.

 

 

Condition sur la durée de conservation des titres

Pour obtenir cette déduction, le contribuable doit conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur souscription. D’une manière générale, les promoteurs de ces produits imposent une durée de détention de 8 ans minimum.

 

 

Articulation avec les mesures menant à des économies d’impôt sur le revenu

Les FIP ISF et FCPI ISF devant respecter l’ensemble des ratios habituels des FIP et FCPI, la souscription à ces Fonds peut aussi donner droit à des économies d’impôt sur le revenu. Cependant, la part des versements utilisée pour diminuer l’ISF ne donne pas droit à ces déductions d’impôt.

 

 

Avantages fiscal :

 

ISF : réduction d’ISF de 50% du montant investi dans la limite du quota en PME éligibles choisi par la société de gestion, jusqu’à 20 000 €.

 

IRPP : Réduction IRPP de 25% sur le solde hors quota éligible de votre souscription, plafonnée à :

- 3 000 € pour un célibataire

- 6 000 € pour un couple

 

Exonération totale de l’impôt sur les plus values (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux)

 

 

Partie de l’investissement réalisée dans les sociétés de moins de 5 ans : 20% pour les FIP, 40% pour les FCPI

 

 

Exemple donné par Bercy pour un investissement dans un FIP ISF :

 

Le 1er janvier 2008, M. et Mme X souscrivent pour 20.000 euro de parts d’un FIP éligible à la réduction d’ISF.

 

Dans ce cas, le pourcentage d’actifs investi en titres, reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés non-cotées, est fixé à 60%.

 

La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Au titre de l’année 2008, les époux seront susceptibles de bénéficier des réductions suivantes :

 

- Réduction d’ISF : seuls 60 % du montant de la souscription peut bénéficier des 50 % de réduction au titre de l’ISF. Le calcul se fait donc ainsi : (20.000 x 60 %) x 50% = 12 000 x 50 % = 6.000 euro.M. et Mme X pourront donc bénéficier de 6 000 euro de réduction au titre de l’ISF suite à leur investissement dans un FIP.

 

A noter : Si un FIP n’est investi qu’à 50 % dans des PME éligibles, seule 50 % de la souscription ouvre droit à la réduction d’ISF

 

.- Réduction d’impôt sur le revenu : Nous avons plus haut que sur les 20 000 euro de souscription, seuls 60 %, c’est-à-dire 12 000 euro, étaient utilisés pour la réduction d’ISF. Et c’est donc le solde, soit 8 000 euro, qui peut bénéficier cette fois de la réduction de 25 % au titre de l’impôt sur le revenu. Le calcul se fait donc ainsi : (20.000 - 12.000) x 25 % = 8 000 x 25 % = 2 000.M. et Mme X pourront donc bénéficier de 2 000 euro de réduction au titre de l’IR suite à leur investissement dans un FIP

 

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