Fiscalité loi Scellier dom tom
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Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, la loi Scellier dom-tom vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 120.000 € sur 9 ans, soit 13.333 € d’économie d’impôt par an.
S’agissant d’une réduction d’impôt indépendante du niveau d’imposition, cet avantage fiscal s’adresse à tous les contribuables.
Plus values et revente
Plus value
Le régime des plus-values est celui des plus-values de cession immobilière, soit une exonération de 10% par an pour toute année de détention à partir de la sixième année, et une exonération totale au bout de 16 ans après la date d’acquisition.
La part non exonérée de la plus-value est soumise à un prélèvement libératoire de 16%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Revente
En cas de revente anticipée avant 9 ans, le non-respect de cet engagement de location durant 9 ans entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l’administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l’année en cours la réduction d’impôts perçue. Sauf 3 cas exceptionnels :
- Invalidité
- Licenciement
- Décès
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