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Epargne salariale
Article 39
L’entreprise a la possibilité de mettre en place, au profit de ses salariés, un régime de retraite supplémentaire qui vient compléter les prestations servies par les régimes obligatoires.
Ce régime garantit aux salariés d’une entreprise, lors de leur départ en retraite, le versement d’une rente viagère dont le montant est prédéterminé.
Ce type de régime est particulièrement intéressant pour les salariés proches de l’âge de 60 ans, l’acquisition des droits n’étant pas liée à la durée de capitalisation précédant le départ à
Article 82
L’entreprise a la possibilité de proposer à ses salariés un contrat d’assurance-vie à adhésion facultative, qu’elle négocie à titre collectif.
Ce type de contrat garantit aux salariés concernés, au moment de leur départ en retraite et moyennant le paiement d’une prime généralement financée par l’entreprise, le versement d’un capital ou d’une rente.
L’avantage essentiel de ce contrat collectif réside dans sa souplesse et son caractère facultatif. Il peut être conçu comme un produit retraite destiné à préparer, sous la forme d’un capital ou d’une rente, le départ des salariés.
Article 83
L’entreprise a la possibilité de mettre en place, au profit de ses salariés, un régime de retraite supplémentaire qui vient compléter les prestations servies par les régimes obligatoires.
Ce type de régime garantit aux salariés d’une entreprise, lors de leur départ en retraite, le versement d’une rente viagère dont le montant sera déterminé en fonction de l’épargne accumulée sur leur compte.
Le régime à cotisations est particulièrement intéressant pour des salariés jeunes dont la durée d’épargne sera suffisamment longue pour que leur garantie retraite soit significative.
PEE
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), est un système d’épargne collectif et facultatif, interne à l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, quelles que soient leur taille, la nature de leur activité, et leurs formes juridiques. Le salarié se constitue une épargne avec l’aide de son entreprise
Le PEE permet au salarié qui le souhaite de se constituer un capital investi en valeurs mobilières, avec un apport de son entreprise, appelé abondement. En contrepartie d’une immobilisation des sommes versées durant 5 ans (sauf sortie possible pour raison majeure), l’épargne constituée est entièrement défiscalisée.
Le PEE permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
PEI
Le Plan Epargne Interentreprises est une mesure qui vise à permettre aux salariés de petites entreprises d’accéder à l’épargne salariale. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEI. De même, le Plan Epargne Interentreprises concerne tous les salariés, y compris l’employeur (pour les entreprises de moins de 100 salariés).
Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans, sauf déblocage anticipé pour raison majeure.
Les sommes versées sur le PEI permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Le PEI permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
PERCO
Autre nouveau produit d’épargne-retraite, le PERCO peut être souscrit par tous les chefs d’entreprise qui emploient entre 1 et 100 salariés et qui proposent déjà un plan d’épargne salariale. Ils pourront en bénéficier au même titre que leurs salariés.
Le plan est alimenté par vos versements personnels et ceux de vos salariés, auxquels peuvent s’ajouter des primes versées par l’entreprise (abondements).La sortie s’effectue lors de la retraite en capital ou en rente viagère, sauf quelques cas de déblocage anticipé.
Le contrat de retraite propre aux agriculteurs
Il s’agit d’un contrat d’assurance vie, accessible uniquement aux entrepreneurs agricoles non salariés et aux conjoints ou aux personnes les aidant bénévolement.
L’épargne est constituée par des versements réguliers, déductibles du bénéfice annuel imposable dans la limite d’un plafond et permettant également une économie de charges sociales. Le capital épargné est bloqué jusqu’à la retraite et sera restitué par le biais d’une rente viagère, simple ou réversible.
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