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Comment sécuriser le crédit d’impôt ?

Depuis plus d’une trentaine d’années, le crédit d’impôt recherche est devenu l’instrument de base qui favorise l’investissement dans les travaux de Recherche et Développement en France. Cependant, les entreprises bénéficiaires doivent impérativement témoigner leur éligibilité à ce mécanisme.

À qui s’adresse le crédit d’import de recherche (CIR) ?

Toute entreprise peut désormais bénéficier d’un crédit d’impôt recherche à condition de s’investir dans un projet de recherche et de développement. Nonobstant, plusieurs conditions doivent être honorées dans ce cadre. Pour se tenir informé de ces critères, il vaut mieux consulter directement l’administration fiscale.

L’interrogation se fera dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal prévue à l’article L 80 B, 3 ° du Livre des procédures fiscales (LPF). Suite à la mise à jour du 2 septembre 2015, le champ d’application de ce rescrit a connu une extension doctrinale. Ce qui fait que les TPE peuvent valider un montant de dépenses de recherche.

Pour ce faire, elles doivent procéder à une demande écrite et signée. Le projet en cause doit être rédigé avec précision du début jusqu’à la fin. Accorder cette validation revient à étudier l’admissibilité du projet de recherche. L’avis du ministère de la Recherche est toutefois souhaité.

Comment justifier votre éligibilité au crédit d’impôt recherche ?

Pour définir le type des travaux éligibles au crédit d’impôt recherche, l’administration fiscale a établi des conditions spécifiques auxquelles toute entreprise désireuse d’en bénéficier doivent se conformer. En guise de justification, l’entreprise en question doit fournir deux types de dossiers :

  • Le dossier scientifique :

Il met en évidence les données à caractère éligible des travaux de R&D selon les critères prescrits. Ce document renferme l’objectif final des travaux, l’énoncé de l’état de l’art, l’évaluation des éventuelles problématiques techniques et les solutions proposées, la détermination de l’apport scientifique compte tenu du savoir-faire commun de la profession, etc.

  • Le dossier financier :

Étant donné que la base de calcul du crédit d’impôt recherche ne concerne que les dépenses relatives aux travaux de R&D, l’entreprise doit conserver les documents comptables correspondants. Cela inclut la déclaration automatisée des données sociales ou DADS, les factures de sous-traitance, le tableau d’amortissement des matériaux utilisés, entre autres.

Les étapes cruciales à la sécurisation du crédit d’impôt recherche

L’entreprise désireuse de bénéficier du crédit d’impôt recherche doit envoyer sa demande de rescrit auprès de l’administration fiscale avant de démarrer son projet. Pour pouvoir commencer le projet à temps, il vaut mieux envoyer le dossier 6 mois avant d’engager les premières dépenses. Si au cours des trois premiers mois, l’administration ne se manifeste pas, cela signifie qu’elle approuve l’éligibilité de vos travaux. Vous pouvez donc vous opposer à une remise en cause ultérieure.

Or, cette procédure n’est pas très au point. Elle risque de ne pas durer jusqu’à l’achèvement des travaux de R&D. La visibilité liée à l’évolution des futurs projets de l’entreprise est aussi mise en question. À cet effet, une prise de mesure supplémentaire, basée sur la demande de rescrits roulants sera recommandée. Cette opération consiste à mettre à jour le rescrit initial. Mais il faut d’abord passer par un rescrit classique. Elle permet en outre de connaitre l’éligibilité des dépenses engagées et prévisionnelles.