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Sur le montage fiscal

Voici une liste non exhaustive de questions à se poser ou de critères importants.

 

 Statut LMP : La participation à l’exploitation de la résidence

 

Toute association du loueur à l’exploitation de la résidence (loyer variable en fonction du remplissage de la résidence, dividendes perçus de la société de gestion ou d’une société mère ou filiale…) pourrait transformer son statut de loueur en meublé professionnel en statut d’exploitant para-hôtelier-non-professionnel lui interdisant toute imputation de ses déficits sur son revenu global.

 

 

 Loi Monuments historiques : Un classement important

 

Il convient de veiller à l’étendue du classement (ou de l’inscription) au regard des travaux envisagés. Si celui-ci était insuffisant la déductibilité d’une partie des travaux pourrait être refusée.

 

 

 Loi Monuments historiques : Un montage fiscal rigoureux

 

Attention aux éventuels changements de destination de l’immeuble, transformer des bureaux en habitation ne constitue pas des travaux déductibles. Ce point est à surveiller particulièrement.

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