Contrat loi Madelin : disponibilité, rahcat d'années, transfert de contrat et rachat

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Taux 4.40 Fond Euro

Particularités

Disponibilité

 

Il s’agit d’un produit tunnel. On ne peut en sortir qu’à la retraite, et uniquement en rente viagère. Sauf deux situations exceptionnelles permettant de récupérer la totalité du capital :

 

 cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

 

 invalidité empêchant d’exercer toute activité

 

 

Rachat d’années

 

L’un des avantages de la Loi Madelin est de pouvoir rattraper les années antérieures. On peut racheter une année par an. Le montant du rachat est au maximum égal au montant de la cotisation périodique prévue dans l’année.

 

Ce rachat peut intervenir autant de fois que le nombre d’années séparant la première année d’inscription aux régimes obligatoires de l’adhésion au contrat Madelin.

 

 

Transfert et nombre de contrats

 

Le contrat Madelin est librement transférable d’un assureur à l’autre.

 

Le souscripteur peut détenir plusieurs contrats Madelin s’il le souhaite.

 

 

Valeur de rachat

 

Le contrat ne pouvant se dénouer sans raison majeure, il n’est pas appliqué de valeur de rachat. Les sommes ainsi investies n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul de l’ISF.

 

 

 

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