Contrat loi Madelin : Versements possibles (mini-maxi). Tous nos conseils pour investir
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Les versements
Les versements effectués sur les contrats de retraite Madelin sont soumis à certaines règles :
Versement annuel obligatoire
Le contrat Madelin impose une obligation de versement annuel. Le risque fiscal encouru en cas de non-versement est la réintégration des déductions déjà effectuées (limitées aux trois dernières années) dans le Bénéfice Imposable
Le montant de versement annuel est encadré
Versement minimum
Un minimum de versement annuel est requis, appelé versement plancher. Ce minimum dépend du contrat proposé
Certains contrats proposent un minimum de versement contractuel. D’autres n’en fixent aucun, auquel cas le minimum sera fixé par le premier versement annuel effectué par le souscripteur
Versement maximum (ou exceptionnel)
Un maximum de versement annuel est aussi défini. Il sera égal à 10 fois le minimum annuel
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