Defiscalisation - Loi Scellier Dom Tom

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Contribuable concerné par la loi Scellier dom-tom

Personne dont la Tranche Margine d’Imposition (TMI) se situe à 14% et plus, pouvant pleinement bénéficier de la défiscalisation offerte par la loi Scellier.

Il est aussi possible d’investir en loi Scellier dom-tom par le biais de SCI imposé à l’IR.

Type d’investissement concerné par la loi Scellier dom-tom

Il consiste en l’achat d’un logement dans le but de le mettre en location. Un montage sans apport initial est possible, cela permet d’accentuer le déficit foncier et donc la déduction d’impôts.

Objectifs de la loi Scellier

• Obtenir une forte défiscalisation sous forme de réduction d’impôts.
• Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien :
• ayant une réelle plus value potentielle à la revente pour un accédant à la propriété plutôt qu’un investisseur.
• procurant une source de revenus indexés immédiats et futurs (rente).

Avantage fiscal de la loi Scellier dom-tom

La loi Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% du prix de revient, plafonné à 300.000 €. Soit 120.000 € de réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt est répartie sur 9 ans, soit 13.333€ de réduction d’impôt par an.

Vous pouvez bénéficier de 12% de réduction supplémentaire (soit 52% de réduction d’impôt au total) dans le cadre de la loi Scellier dom-tom Sociale, ainsi qu’un abattement de 30% sur les loyers.

Logements concernés par la loi Scellier dom-tom

Il s’agit :

• de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement.
• de logements que le contribuable fait construire.
• de logements anciens à réhabiliter, et seront dès lors assimilés à du neuf.
• de locaux inachevés ou affectés à un usage autre que l’habitation et à transformer en logement.

Tout ces logements doivent posséder des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. (L’investisseur devra obligatoirement fournir l’attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005).

Vous ne pouvez acheter, au titre de la loi Scellier dom-tom, qu’un seul logement par an.

Sur un même logement, vous ne pouvez cumuler différentes loi fiscales (Scellier / Robien / Borloo).

Conditions à respecter

Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation procurée par la loi Scellier dom-tom, vous devez respecter certaines conditions :

• Le logement doit être loué pour une durée minimale de 9 ans et à usage d’habitation principale pour le locataire.
• Le logement doit être loué nu.
• La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
• Le loyer est plafonné en fonction du dom ou tom. Le plafond est fixé chaque année par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien.
• dans le cadre de la loi Scellier dom-tom Sociale, les ressources du locataire à la date de conclusion du bail sont elles-mêmes soumise à un plafond fixé chaque année par décret.
• Le logement peut être loué à ses descendants ou ascendants, à condition qu’ils ne soient pas rattachés fiscalement.
• Le logement ne peut être démembré.

Au terme des 9 ans (ou 15 ans pour la loi Scellier dom-tom Social)

• vous gardez le bien en location (nue ou meublée).
• vous revendez le bien.