Defiscalisation - Loi Scellier Dom Tom - Loyers et Ressources
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Afin de bénéficier de l’avantage fiscal procuré par la loi Scellier dom-tom dans le cadre d’un investissement immobilier, vous devez prendre l’engagement que le loyer appliqué à votre locataire ne dépasse pas un certain plafond.
Loyers et Ressources
Vous pouvez télécharger ici le décret d’application du 28 décembre 2009.
Plafonnement des loyers
Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui sera fixé par décret d’application.
Les plafonds de loyers sont calculés à partir de la surface utile et de la localisation.
Plafonnement des ressources des locataires (Scellier dom-tom sociale)
Ce plafonnement ne concerne que la loi Scellier dom-tom sociale.
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