Investissement LMP : presentation du fonctionnement pour une défiscalisation LMP - Toulouse

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Statut Investissement LMP

Investisseurs concernés

 

Sont considérés comme loueur en meublé professionnel (LMP), les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements meublés en tant que professionnels. Ces propriétaires bailleurs doivent respecter certaines conditions :

 

 être inscrits au RCS en tant que professionnels

 

 avoir des recettes locatives brutes annuelles supérieures à 23.000 euro TTC ou avoir des recettes locatives annuelles brutes représentant plus de 50% de leurs revenus

 

 avoir une comptabilité commerciale et se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables

 

 

Logements concernés

 

Sont éligibles à la location meublée, les logements suivants :

 

 les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services

 

 les locations saisonnières les chambres meublées

 

 les chambres d ‘hôtes et gîtes ruraux

 

 une partie de la résidence principale du loueur

 

Pour que ces logements soient considérés comme meublés, il faut qu’ils comportent des objets en nombre raisonnable pour offrir un minimum d’habitabilité

 

Seuls les logements neufs permettent à l’investisseur de récupérer la TVA à condition que soient présents au moins 3 des 4 services suivants :

 

 Accueil

 

 Petit-déjeuner

 

 Nettoyage des locaux

 

 Nettoyage du linge

 

 

Loyers

 

Les loyers sont sécurisés et garantis par un bail commercial

 

Le mécanisme du bail commercial est le suivant :

 

 Une société de gestion s’engage par l’intermédiaire de ce contrat de location spécifique, à rémunérer la mise à disposition des locaux par un loyer révisable, selon un indice défini

 

 Le propriétaire bénéficie en général d’un engagement ferme de location de 9 ans, parfois plus

 

 La société de gestion a pour mission de loueur les locaux sans que l’investisseur soit en relation avec le locataire final

 

 Ce type de bail a pour principale caractéristique de dégager l’investisseur de tous soucis de gestion

 

 

 

Vous souhaitez réaliser une opération de défiscalisation LMP ou LMNP ? N’hésitez pas à nous contacter.