Investissement LMP : presentation du fonctionnement pour une défiscalisation LMP - Toulouse
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la fiscalité LMP ou LMNP : fiscalité location meublée
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Statut Investissement LMP
Mis à Jour de la Loi de Finance 2010
Investisseurs concernés
Sont considérés comme loueur en meublé professionnel (LMP), les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements meublés en tant que professionnels. Ces propriétaires bailleurs doivent respecter certaines conditions :
être inscrits au RCS en tant que professionnel
avoir des recettes locatives brutes annuelles supérieures à 23 000 euro TTC
avoir des recettes représentent plus de 50% de leur revenus
avoir une comptabilité commerciale et se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables.
Logement concerné
Sont éligibles à la location meublée, les logements suivants :
les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services.
les locations saisonnières les chambres meublées
les chambres d ‘hôtes et gîtes ruraux
une partie de la résidence principale du loueur
Pour que ces logements soient considérés comme meublés, il faut qu’ils comportent des objets en nombre raisonnable pour offrir un minimum d’habitabilité
Seuls les logements neufs permettent à l’investisseur la récupération de TVA à condition que soient présents au moins 3 des 4 services suivants :
Accueil
Petit-déjeuner
Nettoyage des locaux
Nettoyage du linge
Loyers
Les loyers sont sécurisés et garantis par un bail commercial.
Le mécanisme du bail commercial est le suivant :
Une société de gestion s’engage par l’intermédiaire de ce contrat de location spécifique, à rémunérer la mise à disposition des locaux par un loyer révisable, selon un indice défini.
Le propriétaire bénéficie en général d’un engagement ferme de location de 9 ans, parfois plus.
La société de gestion a pour mission de loueur les locaux sans que l’investisseur soit en relation avec le locataire final.
Ce type de bail a pour principale caractéristique de dégager l’investisseur de tous soucis de gestion
Vous souhaitez réaliser une opération de défiscalisation LMP ou LMNP ? N’hésitez pas à nous contacter.
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