Investissement loi Demessine : cadre de la loi demessine - Tous nos conseils - Toulouse
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nos conseils pour investir en loi Demessine : investissement loi Demessine.Conditions et Obligations
Durée
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme au moyen d’un bail commercial.
Le bail doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition du logement ou de son achèvement si elle est postérieure.
La durée de neuf ans est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail.
Si le propriétaire du logement ne respecte pas ses engagements (par exemple non respect de l’engagement de louer nu pendant 9 ans à l’exploitant de la résidence de tourisme, cession pendant la période d’engagement, démembrement…) il y aura reprise de l’avantage fiscal. Sauf situations particulières :
Expropriation de la résidence pour cause d’utilité publique
Mutation à titre gratuit du logement ou des parts sociales à la suite du décès de l’investisseur marié lorsqu’il est soumis à imposition commune
Changement de la situation matrimoniale du contribuable si reprise des engagements par un des conjoints
Décès du contribuable veuf, célibataire ou divorcé
Occupation temporaire
Un investissement loi Demessine laisse la possibilité au propriétaire d’occuper de manière temporaire son logement et ce sans remettre en cause l’avantage fiscal, aux conditions suivantes :
Période d’occupation inférieure à huit semaines par an
Le bailleur doit déclarer un loyer normalement dû en l’absence d’occupation
Le bailleur doit payer au minimum 75% du prix du séjour. Il est néanmoins possible que le règlement du prix du séjour puisse se faire par compensation avec les loyers que l’exploitant doit verser
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