Fiscalite loi Girardin dom tom : plus values et déficit foncier - Tous nos conseils
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Déficit Foncier
L’investisseur étant imposé dans la catégorie des revenus fonciers, il est chaque année autorisé à déduire fiscalement de ses loyers (produits) l’ensemble des charges réelles qu’il supporte, à savoir :
les intérêts d’emprunts contractés pour le financement de l’acquisition du logement locatif ainsi que les frais d’assurance liés à l’emprunt – à concurrence des loyers
les charges qu’il supporte et ne récupère pas sur son locataire : taxe foncière, dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurance, etc. Les frais de rémunération des gardes et concierges, les honoraires et commissions et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La loi Girardin n’est pas compatible avec le régime micro foncier pendant la durée de la réduction d’impôts. Toutefois, le contribuable peut opter pour ce régime dès la fin de cette période, pour autant que ses revenus fonciers ne dépassent pas le plafond autorisé
Plus-values de cession
Le régime des plus-values est celui des plus-values de cession immobilière, à savoir :
aucune exonération lorsque le bien est vendu moins de 5 ans après son acquisition
une exonération de 10% par an pour toute année de détention à partir de la sixième année
une exonération totale au bout de 15 ans après la date d’acquisition
la part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement libératoire de 16%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
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