Fiscalite et Réduction impots Girardin dom tom : Obligations déclaratives - Tous nos conseils
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nos conseils en défiscalisation : Conseil Defiscalisation Immobiliere.Obligations déclaratives
Le propriétaire doit fournir :
Note annexe contenant l’engagement de location nu à titre de résidence principale pour une durée de 5 ans minimum
Copie de la notification de l’arrêté délivrant le permis de construire pour un logement que le contribuable fait construire
Copie du bail de location
Avis d’imposition ou de non imposition du locataire pour une location en secteur intermédiaire, afin de justifier du plafond de ressources
Une facture des équipements de production d’énergie renouvelable (si tel est le cas)
Pour un logement ou des travaux sont engagés : la date d’achèvement des travaux et les factures contenant la nature des travaux, l’adresse de réalisation et le montant
Vous souhaitez bénéficier de la loi Girardin en Guyane ? réaliser une opération de défiscalisation dans les territoires outre mer ? aux Antilles ?N’hésitez pas à nous contacter.
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