Investissement loi Girardin dom tom (territoire outre mer) : secteurs libre ou intermédiaire.
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Secteurs libre ou intermédiaire
Secteur intermédiaire
Pour un logement situé en secteur intermédiaire, les plafonds de loyers et de ressources sont publiés chaque année par décret.
Les plafonds annuels de loyers relatifs à la loi Girardin sont fonction de la surface défiscalisable en mètres carrés et sont pour 2010 de :
152 € / m² en DOM, à Saint Martin, à Saint Barthélémy et à Mayotte
192 € / m² en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres Australes et antarctiques Françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
Les plafonds de ressources relatifs à la loi Girardin pour l’année 2010 sont :
Secteur libre
Aucune condition de ressources ou de plafonnement des loyers.
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