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Conditions d’applications

Pour pouvoir appliquer la loi Malraux, la location du bien doit :

 

 Se pratiquer sur un logement nu

 

 Etre continue pendant une durée de 6 ans à usage d’habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir bénéficier pleinement des reports de déficit

 

 Etre effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration

 

 Les travaux de restauration doivent être conformes au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration

 

 L’opération doit aboutir en une restauration complète du bien immobilier

 

 

Vous souhaitez réaliser un investissement Loi Malraux ? Vous hésitez entre le dispositif fiscal Malraux et Monument Historique ?


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