Defiscalisation Malraux , investissement loi Malraux : présentation de la loi - Tous nos conseils
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Conditions d’applications
Pour pouvoir appliquer la loi Malraux, la location du bien doit :
Se pratiquer sur un logement nu
Etre continue pendant une durée de 6 ans à usage d’habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir bénéficier pleinement des reports de déficit
Etre effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration
Les travaux de restauration doivent être conformes au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration
L’opération doit aboutir en une restauration complète du bien immobilier
Vous souhaitez réaliser un investissement Loi Malraux ? Vous hésitez entre le dispositif fiscal Malraux et Monument Historique ?
N’hésitez pas à nous contacter.
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