Investissement LMP et investissement LMNP : tout le mécanisme détaillé - Toulouse
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Statut Investissement LMNP
Investisseurs concernés
Sont considérés comme loueurs en meublé non professionnel (LMNP), les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements meublés. Ces propriétaires bailleurs doivent respecter certaines conditions :
ne pas être inscrit au RCS
OU
être inscrits au RCS et avoir des recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23.000 euro TTC ou représentant moins de 50% du revenu global.
Logement concerné
Sont éligibles à la location meublée, les logements suivants :
les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services.
les locations saisonnières les chambres meublées
les chambres d ‘hôtes et gîtes ruraux
une partie de la résidence principale du loueur
Pour que ces logements soient considérés comme meublés, il faut qu’ils comportent des objets en nombre raisonnable pour offrir un minimum d’habitabilité
Seuls les logements neufs permettent à l’investisseur la récupération de TVA à condition que soient présents au moins 3 des 4 services suivants :
Accueil
Petit-déjeuner
Nettoyage des locaux
Nettoyage du linge
Loyers
Les loyers sont sécurisés et garantis par un bail commercial.
Le mécanisme du bail commercial est le suivant :
Une société de gestion s’engage par l’intermédiaire de ce contrat de location spécifique, à rémunérer la mise à disposition des locaux par un loyer révisable, selon un indice défini.
Le propriétaire bénéficie en général d’un engagement ferme de location de 9 ans, parfois plus.
La société de gestion a pour mission de loueur les locaux sans que l’investisseur soit en relation avec le locataire final.
Ce type de bail a pour principale caractéristique de dégager l’investisseur de tous soucis de gestion
Vous souhaitez réaliser une opération de défiscalisation LMP ou LMNP ? N’hésitez pas à nous contacter.
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