Investissement LMP et investissement LMNP : tout le mécanisme détaillé - Toulouse

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Statut Investissement LMNP

Investisseurs concernés

 

Sont considérés comme loueurs en meublé non professionnel (LMNP), les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements meublés. Ces propriétaires bailleurs doivent respecter certaines conditions :

 

 ne pas être inscrit au RCS

ou

 être inscrits au RCS et avoir des recettes locatives brutes annuelles inférieures à 23.000 euro TTC et représentant moins de 50% du revenu global

 

 

Logements concernés

 

Sont éligibles à la location meublée, les logements suivants :

 

 les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services

 

 les locations saisonnières les chambres meublées

 

 les chambres d‘hôtes et gîtes ruraux

 

 une partie de la résidence principale du loueur

 

 

Pour que ces logements soient considérés comme meublés, il faut qu’ils comportent des objets en nombre raisonnable pour offrir un minimum d’habitabilité

 

Seuls les logements neufs permettent à l’investisseur de récupérer la TVA à condition que soient présents au moins 3 des 4 services suivants :

 

 Accueil

 

 Petit-déjeuner

 

 Nettoyage des locaux

 

 Nettoyage du linge

 

 

Loyers

 

Les loyers sont sécurisés et garantis par un bail commercial.

 

Le mécanisme du bail commercial est le suivant :

 

 Une société de gestion s’engage par l’intermédiaire de ce contrat de location spécifique, à rémunérer la mise à disposition des locaux par un loyer révisable, selon un indice défini.

 

 Le propriétaire bénéficie en général d’un engagement ferme de location de 9 ans, parfois plus.

 

 La société de gestion a pour mission de louer les locaux sans que l’investisseur soit en relation avec le locataire final.

 

 Ce type de bail a pour principale caractéristique de dégager l’investisseur de tous soucis de gestion

 

 

Vous souhaitez réaliser une opération de défiscalisation LMP ou LMNP ? N’hésitez pas à nous contacter.