Loi Borloo : fiscalité expliquée pour une défiscalisation immobilière loi Borloo - Toulouse
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La loi Borloo populaire est une extension de la loi de Robien pour laquelle la totalité du montant de l’investissement ouvre droit à une déduction maximale de 65% sur 15 ans au titre de l’amortissement répartie comme suit :
6% pendant les 7 premières années
4% pendant les 2 années suivantes
prorogation possible à 2.5% par tranches de 3 ans pour un maximum de 6 ans, pour autant que les conditions d’éligibilité continuent à être respectées
Dans le cas ou l’investissement se fait par le biais de parts de SCPI, l’amortissement ne porte que sur 95% du montant investi.
Pour un logement ancien réhabilité, le montant total des travaux est à inclure pour le calcul de l’amortissement. Ce qui signifie que ces travaux ne peuvent être déduits des revenus foncier au titre des dépenses d’améliorations.
L’amortissement prend effet le mois de la livraison du bien, soit le mois d’achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Si la livraison intervient en cours d’année, l’amortissement se calcule au prorata temporis la première année avec report du nombre de mois restant sur la fin de la période d’amortissement.
Un abattement de 30% est aussi appliqué aux loyers, pour autant que les conditions d’éligibilité soient respectées.
L’amortissement et les charges foncières autres que les intérêts de l’emprunt ouvrent droit à un déficit foncier déductible du revenu global à concurrence de 10.700€ par an.
L’excédent de déficit ainsi que la partie provenant des intérêts d’emprunts est alors déductible des revenus fonciers sur une période maximale de 10 ans.
La loi Borloo populaire n’est pas compatible avec le régime micro foncier pendant la durée de l’amortissement. Toutefois, le contribuable peut opter pour ce régime dès la fin de la période d’amortissement, pour peu que ses revenus fonciers ne dépassent pas le plafond autorisé (voir régime micro foncier).
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