Immobilier loi Borloo : fonctionnement en détail d'un investissement locatif Borloo - Toulouse

Contribuable concerné par la loi Borloo populaire

Personne dont la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) se situe à 14% et plus, pouvant pleinement bénéficier de la défiscalisation offerte par la loi Borloo populaire.

Il est aussi possible d’investir en loi Borloo par le biais de SCI ou toute autre société de personnes, mais aussi par l’intermédiaire de SCPI.

Type d’investissement concerné par la loi Borloo populaire

Il consiste en l’achat d’un logement dans le but de le mettre en location. Un montage sans apport initial est possible. Cela permet d’accentuer le déficit foncier et donc la déduction d’impôts.

Objectifs de la loi Borloo populaire

 Obtenir une bonne défiscalisation les premières années (maximum 10 ans)

 Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien :

 ayant une réelle plus value potentielle à la revente pour un accédant à la propriété plutôt qu’un investisseur

 procurant une source de revenus indexés immédiats et futurs (rente)

Type d’avantage fiscal pour la loi Borloo populaire

Que ce soit pour un logement neuf ou ancien, la loi Borloo populaire permet de déduire des revenus fonciers 65% du montant investi sur 15 ans.

De plus, la loi Borloo populaire permet d’appliquer un abattement de 30% sur les loyers.

Le déficit foncier constaté sera imputé sur le revenu global à concurrence de 10.700 €, le reste étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Logements concernés par la loi Borloo populaire

Il s’agit :

 de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement

 de logements que le contribuable fait construire

 de logements anciens à réhabiliter, et seront dès lors assimilés à du neuf

 de locaux inachevés ou affectés à un usage autre que l’habitation et à transformer en logement

De tels logements devront répondre aux critères de décence tels que spécifiés par la loi.

Conditions à respecter

Voici les conditions à respecter pour l’application de la loi Borloo populaire :

 Se pratiquer sur un logement nu

 La mise en place doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition

 Le loyer doit être plafonné à environ 70% du prix du marché local. Le plafond est fixé chaque année par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien

 Les ressources du locataire à la date de conclusion du bail doivent elles-mêmes être soumises à un plafond fixé chaque année par décret

 Le logement doit être loué à une personne en dehors du cadre familial (y compris ascendant et descendant). Si le logement est la propriété d’une société, cela vaut pour tous les associés

Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation procurée par la loi Borloo populaire, le logement doit être loué pour une durée minimale de 9 ans et à usage d’habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir bénéficier pleinement des reports de déficit dus aux amortissements.

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