Loi de Robien : fiscalité appliquée à un investissement locatif de Robien - Toulouse
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La loi de Robien recentrée permet l’amortissement suivant :
Amortissement sur 9 ans (au lieu de 15 ans précédemment) de 50 % du montant de l’investissement réparti comme suit :
Un amortissement de 6% du prix d’achat de votre bien pendant les 7 premières années
Un amortissement de 4% du prix d’achat de votre bien pendant les 2 années suivantes
L’abattement de 6% a été supprimé par la loi de finances 2006. En contrepartie, les frais réels antérieurement couverts par l’ancien abattement de 6% sont désormais pris en compte
Ainsi, malgré ce que peuvent lire les contribuables, il n’existe pas de réduction d’impôts loi de Robien recentrée. La réduction d’impôts loi de Robien recentrée est en fait une déduction d’impôt, calculée sous forme d’amortissement.
Dans le cas ou l’investissement se fait par le biais de parts de SCPI, l’amortissement ne porte que sur 95% du montant investi.
Pour un logement ancien réhabilité, le montant total des travaux est à inclure pour le calcul de l’amortissement. Ce qui signifie que ces travaux ne peuvent être déduits des revenus foncier au titre des dépenses d’améliorations.
L’amortissement prend effet le mois de la livraison du bien, soit le mois d’achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Si la livraison intervient en cours d’année, l’amortissement se calcule au prorata temporis la première année avec report du nombre de mois restant sur la fin de la période d’amortissement.
L’amortissement et les charges foncières autres que les intérêts de l’emprunt ouvrent droit à un déficit foncier déductible du revenu global à concurrence de 10.700 € par ans.
L’excédent de déficit ainsi que la partie provenant des intérêts d’emprunts est alors déductible des revenus fonciers sur une période de maximum 10 ans.
Si le logement se situe dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), un abattement supplémentaire de 26% est appliqué sur les loyers.
La loi De Robien recentrée n’est pas compatible avec le régime micro foncier pendant la durée de l’amortissement. Toutefois, le contribuable peut opter pour ce régime dès la fin de la période d’amortissement, pour peu que ses revenus fonciers ne dépassent pas le plafond autorisé (voir régime micro foncier).
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