Fiscalité loi Girardin : réduction impots Girardin (dom-tom) en détail
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Investissement pris en compte
Le montant de l’investissement comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).
Plafonnement du prix au m² de la surface habitable
Qu’il s’agisse de locatif ou de résidence principale de l’investisseur, le bénéfice de la réduction d’impôt est plafonné en fonction de la surface défiscalisable.
Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum
La limite pour 2008 est fixée à 2.058 € HT/ m² pour l’ensemble des collectivités, soit 2.233 € TTC / m².
Réduction d’impôt
L’investissement fiscal permet une réduction d’impôt plafonnée et étalée sur 5 ans.
En secteur libre, 40% du montant de l’investissement étalée sur 5 ans, soit 8% par an
En secteur intermédiaire, 50% du montant de l’investissement étalée sur 5 ans, soit 10% par an
Les logements utilisant l’énergie solaire bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 4%.
Les logements situés dans une zone d’urbanisation sensible bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 10%.
Totale réduction maximale
54%pour un logement locatif situé en secteur libre
64% pour un logement locatif situé dans le secteur locatif intermédiaire
Exemple de calcul de la réduction d’impôts
Bien acheté : 130 m² + 30 m² de terrasse
Surface prise en compte pour la réduction d’impôt : 130 m² + 14 m² = 144 m²
Montant retenu pour la réduction d’impôt : 144 m²* 2.233 € = 321.552 €
Réduction d’impôt obtenue :
En secteur libre : 321.552 € * 40% = 128.620 €, soit 25.358 € par an pendant 5 ans
En secteur intermédiaire : 321.552 € * 50% = 160.776 €, soit 32.155 € par an pendant 5 ans
Date de départ de la réduction
Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition. Si elle est postérieure, elle est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
Attention :
Si la réduction d’impôt est supérieure au montant dû, le solde n’est pas reportable et est considéré comme perdu
Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La réalisation de plusieurs investissements bénéficiant du dispositif, la même année ou sur la période d’étalement de la réduction est par conséquent impossible
Vous souhaitez réaliser une opération de défiscalisation en Guyane ? en Martinique ? à la Réunion ? en Guadeloupe ? A saint Martin ? dans les dom - tom ? N’hésitez pas à nous contacter.
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