Fiscalité loi Girardin : réduction impots Girardin (dom-tom) en détail

MIS A JOUR LOI DE FINANCE 2010

Investissement pris en compte

Le montant de l’investissement comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).

Plafonnement du prix au m² de la surface habitable

Qu’il s’agisse de locatif ou de résidence principale de l’investisseur, le bénéfice de la réduction d’impôt est plafonné en fonction de la surface défiscalisable.

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14 m²).

La limite pour 2009 est fixée à 2.194 € HT/ m² pour l’ensemble des collectivités, soit 2.380 € TTC / m².

Réduction d’impôt

L’investissement fiscal permet une réduction d’impôt plafonnée et étalée sur 5 ans.

 En secteur libre, 40% du montant de l’investissement étalée sur 5 ans, soit 8% par an

 En secteur intermédiaire, 50% du montant de l’investissement étalée sur 5 ans, soit 10% par an

Les logements utilisant l’énergie solaire bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 4%.

Les logements situés dans une zone d’urbanisation sensible bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire de 10%.

Totale réduction maximale

 54%pour un logement locatif situé en secteur libre

 64% pour un logement locatif situé dans le secteur locatif intermédiaire

Plafond : Un investissement Girardin répond maintenant à 2 plafonds :

 Plafond Girardin : 40.000 € / an ou 15% du Revenu Imposable si cela est plus intéressant pour l’investisseur

 Plafond global : 20.000 € + 8% du Revenu Imposable (sauf Girardin Industriel qui permet d’aller au-delà. Voir ici)

Exemple de calcul de la réduction d’impôts

 Bien acheté : 130 m² + 30 m² de terrasse

 Surface prise en compte pour la réduction d’impôt : 130 m² + 14 m² = 144 m²

 Montant retenu pour la réduction d’impôt : 144 m²* 2.380 € = 342.700 €

 Réduction d’impôt obtenue :

 En secteur libre : 342.720 € * 40% = 137.088 €, soit 27.417 € par an pendant 5 ans

 En secteur intermédiaire : 342.720 € * 50% = 171.360 €, soit 34.272 € par an pendant 5 ans

Date de départ de la réduction

Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition. Si elle est postérieure, elle est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.

Attention :

 Si la réduction d’impôt est supérieure au montant dû, le solde n’est pas reportable et est considéré comme perdu

 Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La réalisation de plusieurs investissements bénéficiant du dispositif, la même année ou sur la période d’étalement de la réduction est par conséquent impossible

Vous souhaitez réaliser une opération de défiscalisation en Guyane ? en Martinique ? à la Réunion ? en Guadeloupe ? A saint Martin ? dans les dom - tom ? N’hésitez pas à nous contacter.