Investissement loi Girardin : fonctionnement d'une défiscalisation loi Girardin (dom-tom)
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Les personnes concernées
L’acquéreur est une personne physique fortement imposée.
Le logement
Le logement est un bien neuf ou en VEFA destiné à être l’habitation principale du locataire.
Localisation
Cette loi concerne un bien situé dans les DOM TOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie.
Conditions d’applications
Le bien sera loué nu à des personnes qui en font leur habitation principale
Pendant 5 ans en secteur libre
Pendant 6 ans en secteur intermédiaire
La location doit se faire dans les 6 mois de l’acquisition ou de l’achèvement
L’immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l’investisseur
A la fin de la location imposée de 5 ans ou 6 ans
Au-delà de la période de location, l’investisseur dispose librement du bien. Il peut décider, par exemple :
De revendre le bien
De le maintenir en location, annuelle ou bien saisonnière (avec dans ce cas la possibilité d’en jouir quand le bien n’est pas loué)
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