Girardin Industriel : fonctionnement en détail d'une défiscalisation en Girardin industriel

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Principe

 

Ce montage est destiné à financer des biens industriels dans les Dom Tom.

 

La souscription dans des parts de sociétés chargées de réaliser des investissements productifs dans les DOM-TOM permet à un investisseur de payer ses impôts par anticipation en contrepartie d’un avantage fiscal.

 

 

Fonctionnement

 

Lorsqu’une entreprise qui exerce son activité dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, elle peut sortir du cadre classique par l’application du dispositif fiscal de la loi Girardin industrielle :

 

 un intermédiaire financier constitué par une SNC (société de personnes) va acheter ce matériel par le biais d’emprunts bancaires mais aussi de souscriptions privées, à hauteur d’environ un tiers du prix du matériel

 

 les souscripteurs bénéficient d’une réduction d’impôts de 50% du montant investi par cette société de personnes

 

 l’entreprise va louer ce matériel pendant une durée de 5 ans à cette SNC, le montant du loyer permettant à la SNC de rembourser l’emprunt

 

 au bout des cinq années, l’entreprise locatrice devient propriétaire de ce matériel pour un montant symbolique, la SNC est alors dissoute dans les formes légales

 

 A l’arrivée, l’entreprise n’aura dépensé environ que les deux tiers du prix pour acquérir un matériel neuf, et les souscripteurs auront bénéficié d’une réduction d’impôt

 

 

Avantage fiscal

 

Une réduction d’impôt de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) sur une année, calculée sur le montant d’investissement productif HT.

 

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat.

 

Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

 

 

Risques

 

 Risque financier

 

Il est lié au financement des opérations.  Pour minimiser ce risque :

 

 Les sociétés empruntent via leur gérant auprès des banques des locataires pour une durée de 5 ans

 

 Les sociétés remboursent via leur gérant leur emprunt aux banques par des délégations de loyers dus par les sociétés locatrices

 

 Ces délégations de loyers sont assorties d’une clause de non recours contre l’emprunteur et ses associés en cas de non paiement des loyers par les sociétés locatrices

 

 

 Le risque fiscal

 

En cas de défaillance d’une entreprise locataire, l’avantage fiscal peut être repris à l’investisseur. Pour minimiser ce risque :

 

 Mutualisation du risque fiscal : la pluralité des sociétés locataires limite le risque de requalification fiscale

 

 Investissement uniquement dans des biens industriels, correspondant à une réalité économique

 

 Les sociétés remboursent via leur gérant leur emprunt aux banques par des délégations de loyers dus par les sociétés locatrices

 

Vous souhaitez réaliser un investissement Girardin industriel ? N’hésitez pas à nous contacter.