Girardin Industriel : fonctionnement en détail d'une défiscalisation en Girardin industriel

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MIS A JOUR LOI DE FINANCE 2010

Principe

Ce montage est destiné à financer des biens industriels dans les Dom Tom.

La souscription dans des parts de sociétés chargées de réaliser des investissements productifs dans les DOM-TOM permet à un investisseur de payer ses impôts par anticipation en contrepartie d’un avantage fiscal.

Fonctionnement

Lorsqu’une entreprise exerçant son activité dans les DOM-TOM souhaite acquérir du matériel, elle peut sortir du cadre classique par l’application du dispositif fiscal de la loi Girardin industrielle :

 un intermédiaire financier constitué par une SNC (société de personnes) va acheter ce matériel par le biais d’emprunts bancaires mais aussi de souscriptions privées, à hauteur d’environ un tiers du prix du matériel.

 L’investisseur (personne physique) bénéficie d’une réduction d’impôts de 50% du montant investi par cette société de personnes, alors qu’il n’apporte que 35% à 40% de cet investissement.

 l’entreprise va louer ce matériel pendant une durée de 5 ans à cette SNC, le montant du loyer permettant à la SNC de rembourser l’emprunt

 au bout des cinq années, l’entreprise locatrice devient propriétaire de ce matériel pour un montant symbolique, la SNC est alors dissoute dans les formes légales.

 A l’arrivée, l’entreprise n’aura dépensé environ que les deux tiers du prix pour acquérir un matériel neuf, et les souscripteurs auront bénéficié d’une réduction d’impôt.

Avantage fiscal

Une réduction d’impôt pour l’investisseur de 50% (60% sur les TOM ou sur certains secteurs d‘activité) du montant investi (HT)  par la SNC.

Sachant que l’investisseur (personne physique) n’apporte que 35% ou 40% de l’investissement nécessaire …

D’où l’effet de levier : l’investisseur se retrouve avec une réduction d’impôt se situant entre 125 % et 140% du montant qu’il a investi !!!

Concernant les différents plafonnements mis en place dans le cadre de la loi de finance 2010, voir la rubrique « Girardin / plafonnement ».

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant constitue une créance sur l’Etat.

Cette créance est utilisée pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu dû au titre des 5 années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Risques

 Risque financier

Il est lié au financement des opérations.  Pour minimiser ce risque :

 Les sociétés empruntent via leur gérant auprès des banques des locataires pour une durée de 5 ans,

 Les sociétés remboursent via leur gérant leur emprunt aux banques par des délégations de loyers dus par les sociétés locatrices,

 Ces délégations de loyers sont assorties d’une clause de non recours contre l’emprunteur et ses associés en cas de non paiement des loyers par les sociétés locatrices.

 Le risque fiscal

En cas de défaillance d’une entreprise locataire, l’avantage fiscal peut être repris à l’investisseur. Pour minimiser ce risque :

 Mutualisation du risque fiscal : la pluralité des sociétés locataires limite le risque de requalification fiscale,

 Investissement uniquement dans des biens industriels, correspondant à une réalité économique,

 Les sociétés remboursent via leur gérant leur emprunt aux banques par des délégations de loyers dus par les sociétés locatrices.

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