SCI Girardin : fonctionnement en détail d'une défiscalisation avec la SCI Girardin
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La loi
Conformément à l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts, il est possible de devenir associé d’une SCI qui construit, outre mer, des logements en vue de leur location, et ainsi de réduire, chaque année pendant 5 ans, son impôt sur le revenu proportionnellement à sa souscription au capital de la SCI.
Principe
Un contribuable souscrit au capital d’une SCI par un apport direct ou par un crédit immobilier.
Cet apport représente entre 28% et 35% du montant total du capital de la SCI.
Cela lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur 100% du capital de la SCI.
Mode de financement
En règle générale, les investisseurs financent le montant de leur souscription à la SCI à raison de :
Pour les logements en secteur libre :
28% par un apport en fonds propres
72% par un crédit bancaire accordé préalablement aux associés de la SCI
Pour les logements en secteur intermédiaires :
35 % par un apport en fonds propres
65 % par un crédit bancaire accordé préalablement à la SCI
Cet apport en fonds propres peut s’opérer comptant ou au travers d’un crédit immobilier.
Garanties
Garantie bancaire de non recours contre les investisseurs concernant le remboursement du prêt
Sortie de l’opération prévue contractuellement
Garantie des loyers sur toute la durée de l’opération grâce à un dépôt gage espèces du promoteur
Engagement du promoteur de racheter à chaque investisseur l’intégralité de ses parts de
Obligations
L’investisseur doit conserver les parts de la société pendant 5 ans, à compter de la location des logements construits par la société
La société doit construire, grâce aux souscriptions, des logements neufs qu’elle devra donner en location nue, pendant 5 ans (et dans les 6 mois de leur achèvement) à des locataires qui en feront leur résidence principale
Principal avantage
Aucun souci de revente de l’immobilier (on sort simplement de
Principal inconvénient
On gagne en trésorerie mais on ne se construit pas un patrimoine.
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