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fonctionnement du contrat Madelin : contrat loi Madelin.Sur les Cotisations
Le contrat Madelin permet au souscripteur de déduire de son bénéfice imposable le montant de ses versements (avec un plafond).
Cela avantage donc les souscripteurs possédant un TMI élevé. L’économie fiscale sera en effet :
Montant des primes versées x TMI
Détermination du plancher et du plafond :
Les calculs sont basés sur
le plafond de
et sur le BIC, le BNC ou la rémunération du dirigeant de l’année en cours
Ainsi, au 1er janvier 2006 la limite de déduction maximale est de :
10% du BIC/BNC limité à 8 PASS + 15% du BIC/BNC entre 1 et 8 PASS (soit 57.476 € dans le meilleur des cas)
Une limite plancher, fixée à 10% du PASS, soit 3.106 € a également été mise en place.
Détermination du dispositif fiscal :
Le montant net réel déductible est égal au plafond de déduction calculé précédemment auquel il faut soustraire :
les cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire (ne concerne pas les industriels, artisans et commerçants)
les cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite
les abondements versés par l’entreprise sur un PERCO
les cotisations déjà versées au titre des contrats retraite Madelin ou PERP
les cotisations déjà versées par le conjoint collaborateur
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