Contrat loi Madelin - fonctionnement du contrat Madelin - Toulouse

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Personnes concernées

 

Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants et artisans, et les conjoints collaborateurs.

 

Professions concernées : les personnes soumises à l’impôt sur le revenu :

 

 au titre des B.I.C. (personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu’elles soient exploitants individuels ou gérants)

 

 au titre des B.N.C.  (professions libérales ou indépendantes)

 

 Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricole (TNSNA)

 

 Le conjoint collaborateur :

 

 non rémunéré au titre de l’activité

 

 participant effectivement à l’activité professionnelle

 

 n’ayant aucune autre activité professionnelle

 

ou

 

 exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)

 

 

Les adhésions ne peuvent être recueillies qu’auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires « vieillesse » et « maladie ».

 

 

 

 

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