Dispositif fiscal loi Malraux : tout sur la fiscalité loi Malraux - Toulouse
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Avantage fiscal
MIS A JOUR LOI DE FINANCE 2010
Cette loi permet entre autre une très forte défiscalisation sur une période (en général) de 2 ou 3 ans.
Voici le prince de défiscalisation :
Les travaux de restaurations réalisés donnent droit à une réduction d’impôt de 30% (zone ZPPAUP) ou 40% (secteur sauvegardé) avec un plafond annuel pris en compte de 100.000 €.
Soit 30.000 € ou 40.000 € maximum de réduction d’impôt par an (avant application du plafond global fiscal créé également en 2009).
En pratique, les travaux sont judicieusement répartis sur deux ou trois années civiles afin de réduire d’autant les revenus de l’investisseur.
L’enveloppe globale de l’opération se décompose en :
Foncier : immeuble ou appartement à restaurer ;
travaux de restaurations et frais annexes.
Plus les travaux représentent une part importante de l’enveloppe globale, meilleure sera la rentabilité de l’opération (puisque les travaux donnent droit à une réduction d’impôt).
Attention : Désormais, les dépenses ouvrant droit à réduction sont prises en compte dans la limite annuelle de 100.000 €.
Ouvrent droit à la réduction d’impôt certaines charges foncières de droit commun et les dépenses spécifiques à la restauration de l’immeuble.
Les charges foncières de droit commun sont les suivantes :
les dépenses de réparation et d’entretien ;
les primes d’assurance ;
les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation (sauf agrandissement, construction, reconstruction ;
les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces biens des conséquences de l’amiante ou à faciliter l’accueil des personnes handicapées (sauf agrandissement, construction, reconstruction ;
les impositions perçues par les collectivités locales (sauf celles incombant normalement à l’occupant) ;
les frais de gestion ;
la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de copropriété.
Les autres charges restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
En revanche, les dépenses spécifiques de restauration cessent d’être limitativement énumérées.
Seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre de la troisième année
Il faut également retenir que la réduction n’est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l’IS dont le droit de propriété des parts est démembré.
Vous hésitez entre le dispositif fiscal Malraux et Monument Historique ? Vous souhaitez réaliser un investissement Loi Malraux ?
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