Fiscalite de la loi Scellier et Réduction d'Impôt
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Fiscalité loi Scellier
Caractéristiques fiscales de
Réduction d’impôt de 25% du prix de revient, plafonné à 300.000 €, soit une réduction d’impôt de 75.000 € maximum (pour toute acquisition en 2009, 2010. 2011 également si le bâtiment répond aux normes BBC)
Réduction d’impôt étalée sur 9 ans, soit 8.333 € par an maximum
La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes
Lorsque la réduction d’impôt excède le montant d’impôt à payer, le différentiel est reportable sur 6 ans.
Possibilité d’extension jusqu’à 15 ans et 37% de réduction d’impôt dans le cadre de
Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers dans le cadre de
En cas d’indivision, chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits sur le logement concerné
Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €
Le dispositif Scellier n’est pas cumulable avec les dispositifs Borloo ou Robien sur le même logement.
Vous ne pouvez investir dans le cadre de
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