Loi Scellier : Loyers, Ressources locataires, Zones

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Loi Scellier : Loyers, zones, ressources

 

 

 Plafonnement des loyers

 

Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui sera fixé par le décret d’application à venir.

 

Les plafonds de loyers sont calculés à partir de la surface utile et de la région. Pour ce faire, la France a été découpée en quatre zones :

 

 Zone A : région Parisienne, région Lémanique, côte d’azur.

 

 Zone B1 : les agglomérations de plus de 250000 habitants, les agglomérations chères, la périphérie Parisienne, le pourtour de la côte d’azur, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion.

 

 Zone B2 : les agglomérations de plus de 50000 habitants, certaines zones frontalières et littorales, l’île de France

 

 Zone C : ce qui correspondait à la zone C dans le cadre de la loi Borloo ne permet plus de bénéficier de la loi Scellier.

 

 

La surface à prendre en compte sera également définie par le décret. (Sur la loi Robien par exemple, elle correspond à la surface habitable, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes).

 

  

  

  

  Les Zones Scellier

 

La loi Scellier a défini 3 zones où il était possible de bénéficier du régime Scellier (A, B1, B2).

 

Veuillez trouver ici la liste exhaustive des communes pouvant bénéficier du régime Scellier.

 

 

 Plafonnement des ressources des locataires (Scellier sociale)

 

Ce plafonnement ne concerne que la loi Scellier sociale.

 

 

 

 

 

 

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