Loi Scellier : présentation de la loi Scellier
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la fiscalité Scellier : defiscalisation loi Scellier
nos conseils pour investir en loi Scellier : Conseils loi Scellier
nos conseils en défiscalisation : Conseil Defiscalisation Immobiliere.
Loi Scellier : Présentation
Contribuable concerné par
Personne dont
Il est aussi possible d’investir en loi Scellier par le biais de SCI imposé à l’IR.
Type d’investissement concerné par
Il consiste en l’achat d’un logement dans le but de le mettre en location. Un montage sans apport initial est possible, cela permet d’accentuer le déficit foncier et donc la déduction d’impôts.
Objectifs de
Obtenir une forte défiscalisation sous forme de réduction d’impôt.
Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien :
ayant une réelle plus value potentielle à la revente pour un accédant à la propriété plutôt qu’un investisseur.
procurant une source de revenus indexés immédiats et futurs (rente)
Avantage fiscal de
Cette réduction d’impôt est répartie sur 9 ans, soit 8.333 € de réduction d’impôt par an.
Vous pouvez bénéficier de 12% de réduction supplémentaire (soit 37% de réduction d’impôt au total) dans le cadre de
Logements concernés par la loi Borloo populaire
Il s’agit :
de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
de logements que le contribuable fait construire.
de logements anciens à réhabiliter, et seront dès lors assimilés à du neuf.
de locaux inachevé ou affecté à un usage autre que l’habitation et à transformer en logement.
Tous ces logements doivent posséder des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. (L’investisseur devra obligatoirement fournir l’attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005).
Vous ne pouvez acheter, au titre de
Sur un même logement, vous ne pouvez cumuler différentes loi fiscales (Scellier / Robien / Borloo).
Conditions à respecter
Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation procurée par
Le logement doit être loué pour une durée minimale de 9 ans et à usage d’habitation principale pour le locataire
Le logement doit être loué nu.
La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
Le loyer est plafonné en fonction du lieu d’investissement (zones A, B1, B2). Le plafond est fixé chaque année par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien.
Dans le cadre de
Le logement peut être loué à ses descendants ou ascendants, à condition qu’ils ne soient pas rattachés fiscalement.
Le logement ne peut être démembré
Au terme des 9 ans (ou 15 ans pour
vous gardez le bien en location (nue ou meublée)
vous revendez le bien
Présentation loi Scellier
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