Loi Scellier : Revente e plus value
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Loi Scellier : plus value et revente
Plus value
Le régime des plus-values est celui des plus-values de cession immobilière, soit une exonération de 10% par an pour toute année de détention à partir de la sixième année, et une exonération totale au bout de 15 ans après la date d’acquisition.
La part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement libératoire de 16%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Revente
En cas de revente anticipée avant 9 ans, le non-respect de cet engagement de location durant 9 ans entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l’administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l’année en cours la réduction d’impôts perçue. Sauf 3 cas exceptionnels :
Invalidité
Licenciement
Décès
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