Fiscalité PEA et décès : le PEA n'offre pas d'avantage en cas de décès.
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Le PEA Assurance au même titre que le PEA bancaire ne bénéficie d’aucun avantage particulier en matière successorale.
Effectivement, le PEA Assurance est un contrat de capitalisation éligible au PEA. Or, le contrat de capitalisation ne bénéficie pas de la fiscalité successorale privilégiée de l’assurance vie.
Au décès du titulaire le plan est automatiquement fermé par la banque.
Les gains réalisés depuis l’ouverture du plan sont exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la date à laquelle intervient le décès mais supportent les prélèvements sociaux (11%) lorsque le décès survient plus de 5 ans après l’ouverture du Plan !
Les actions acquises par les personnes physiques par voie de succession ou de donation seront ainsi soumises aux droits de succession ou de donation.
Vous désirez investir sur les marchés financiers ? Dynamiser vos placements ? Optimiser vos placements financiers dans la meilleure coquille fiscale ? Transférer gratuitement votre PEA bancaire vers un PEA Assurance ? N’hésitez pas à nous contacter.
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