PEL (Plan Epargne Logement) : conditions, rendement, contrainte. Tous nos conseils sur le PEL

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Pour qui ?

 

Le PEL s’adresse à tout particulier majeur ou mineur. Plusieurs PEL peuvent être souscrits au sein d’une même famille, mais une personne ne peut avoir qu’un seul PEL ouvert à son nom toutes banques confondues.

 

 

Objectif

 

Le plan épargne logement est destiné aux personnes qui souhaitent obtenir un prêt à un taux d’intérêts préférentiel pour financer :

 l’achat d’une résidence principale, qu’elle soit neuve ou ancienne

 

 la construction d’une résidence principale

 

 l’achat d’un terrain à condition que le prêt finance également des travaux de construction

 

 la construction d’une résidence secondaire

 

 l’achat d’une résidence secondaire neuve

 

 l’achat de parts en multipropriété ou d’une résidence de tourisme

 

 des travaux, dans une résidence principale ou secondaire, si ceux-ci concernent une extension, une surélévation, des économies d’énergie, une modernisation ou une amélioration du logement (sauf travaux d’entretien)

 

 l’achat d’un garage ou d’une place de parking proche de la résidence principale de l’emprunteur

 

 l’achat de parts de société civile de placements immobiliers

 

 

Versement

 

A l’ouverture de votre plan, vous devez verser un minimum de 225 €.

 

Les versements sur votre plan doivent se faire de manière périodique : par mois, trimestre, semestre ou encore année, avec un minimum annuel, quelque soit la périodicité retenue, de 540 €.

 

Vous avez la possibilité d’augmenter ou de diminuer, à tout moment, le montant de vos versements réguliers et d’effectuer des versements exceptionnels supplémentaires, le tout à l’intérieur des limites fixées.

 

Le plafond des versements, hors intérêts, s’élève à 61 200 €

 

 

Durée

 

Ce placement est souscrit pour une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans.

Au delà de 10 ans, le PEL peut être maintenu mais il n’y a plus de possibilité de versement.

 

 

Fonctionnement durant les 4 premières années

 

L’utilisation du PEL est moins souple que celle du CEL. En effet, une fois les sommes placées, le titulaire ne peut pas les retirer pendant 4 ans.

S’il le fait pendant les trois premières années, il perd son droit à prêt ainsi que la prime de l’Etat. Le PEL est clôturé.

S’il le fait entre la troisième et la quatrième année, la prime de l’Etat est réduite de moitié. Le PEL est clôturé.

 

 

Fonctionnement au-delà des 4 premières années

 

Vous pouvez prolonger votre contrat

 

 Soit en le maintenant sans versement. Tant que vous ne clôturez pas votre plan, vous conservez vos droits à prêts, et les intérêts continuent de courir (mais ne rentrent pas dans le droit à prêt)

 

 Soit par prorogation, c’est-à-dire que vous demandez le report de l’échéance et que vous continuez vos versements tant que vous n’avez pas atteint cette nouvelle échéance (ou le plafond des versements)

 

 

Si vous ne les utilisez pas, vous pouvez céder aux membres de votre famille les droits à prêt acquis sur votre PEL au cours de la période d’épargne. L’opération inverse est également possible. C’est-à-dire que vous pouvez recevoir d’un membre de votre famille les droits à prêt qu’il a acquis.

 

Attention : vous ne pouvez recevoir des droits d’un PEL que si vous possédez vous-même un PEL et / ou que vous avez déjà acquis des droits.

 

C’est ainsi que certaines personnes ouvrent ce type d’épargne dans le but de céder des droits à prêt à leurs enfants ou petits enfants pour les aider lors d’un futur prêt immobilier.

 

La cession de droit ne signifie évidemment pas la donation du capital épargné.

 

Vous pouvez procéder à un retrait total de vos fonds en gardant la possibilité pendant 1 an d’emprunter à un taux avantageux. En cas de changement de taux du PEL par les pouvoirs publics, les nouvelles dispositions de taux ne concernent pas votre plan.

 

 

Rémunération

 

La rémunération globale comprend d’une part les intérêts servis par l’établissement financier (5/7 du taux global) et d’autre part, la prime versée par l’Etat (2/7 du taux global, dans la limite de 1525 €). Cette rémunération est déterminée selon la date de souscription du PEL :

 

 A compter du 01 août 2003, rémunération globale  : 3.5 %

 

 

 entre le 01 juillet 2000 et 31 juillet 2003, rémunération globale   : 4.5 %

 

 entre le 26 juillet 1999 et 30 juin 2000, rémunération globale  : 3.6 %

 

 entre le 09 juin 1998 et 25 juillet 1999, rémunération globale  : 4 %

 

 entre le 23 janvier 1997 et 08 juin 1998, rémunération globale   : 4.25 %

 

 entre le 07 février 1994 et 22 janvier 1997, rémunération globale   : 5.25 %

 

 

La prime d’Etat est calculée par année pleine : il est donc conseillé de résilier juste après la date anniversaire.

 

La prime d’Etat (ou prime d’épargne) est accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002.

 

La perte de la prime d’Etat ampute les taux ci-dessus de 2/7, soit – 29% de rémunération globale !

 

 

Fiscalité

 

Depuis le 1/01/2006, les PEL de plus de 10 ans sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, chaque année, même en l’absence de clôture. Les prélèvements sociaux restent dus lors du dénouement, si celui-ci intervient avant le 10ème anniversaire du plan.

 

Si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont désormais imposables. Le contribuable peut choisir comme mode d’imposition :

 

 le prélèvement forfaitaire de 16 % (plus prélèvements sociaux)

 

 l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux)

 

 

L’obtention d’un prêt avec un PEL

 

Le plan épargne logement permet d’obtenir des prêts à des taux préférentiels, après 4 ans de placement.

 

Le montant du prêt varie selon les intérêts acquis. Néanmoins, il ne peut excéder 92 000 €.

 

Sa durée peut varier de 2 à 15 ans.

 

D’une manière générale, et malheureusement, plus la durée du prêt est courte, plus le montant accordé est important.

 

Lorsque le propriétaire d’un PEL souscrit un prêt, il obtient une prime de l’Etat qui, là encore, varie selon les intérêts produits par le compte. Elle ne peut excéder 1525 €.

 

 

Le taux d’intérêt du prêt varie selon la date à laquelle il a été souscrit. Il est de :

 

 4,20% pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003

 

 4,97% pour les plans ouverts entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003

 

 4,31% pour les plans ouverts entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000

 

 4,60% pour les plans ouverts entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999

 

 4,80% pour les plans ouverts entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998

 

 5,54% pour les plans ouverts entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997

 

 6,32% pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994

 

 

Ce prêt peut être cumulé avec d’autres formes d’emprunt

 

Remarque : les taux du prêt sont plus élevés que les taux actuellement pratiqués. L’utilisation de son droit à prêt ne doit pas être automatique et doit tenir compte du taux pratiqué par les banques, ainsi que de l’acquisition de la prime d’Etat, plafonnée à 1.525 €.

 

 

 

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