plafond fiscal 2010
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Plafonnement niche fiscale 2010
MIS A JOUR LOI DE FINANCE 2010
Principe du plafonnement
Avec le plafonnement global des niches fiscales, le montant total des réductions ou crédits d’impôt sera limité à 20.000 euro, plus 8% du revenu imposable du foyer fiscal. Le dispositif s’applique pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 (sauf exception).
Quel revenu imposable ?
Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et pas les revenus imposables à un taux forfaitaire, comme ceux issus des plus-values mobilières ou immobilières.
Distinction entre les avantages fiscaux voulus ou subis
Les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux relatifs à des investissements patrimoniaux réalisés par le contribuable (investissements outre-mer, dispositifs Robien, Borloo, etc.) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d’application du plafonnement.
Les avantages fiscaux inclus dans le plafonnement global
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Dispositif |
Article de CGI |
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L’amortissement légal prévu dans le dispositif Robien au titre d’un investissement direct ou via des part de SCPI et l’amortissement légal complémentaire prévu dans le cadre du régime Borloo. |
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Les réductions d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs. |
(art. 199 decies E à 199 decies F) |
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La réduction d’impôt au titre d’investissement ou de travaux forestiers. |
(art. 199 decies H) |
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La réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale. |
(art. 199 decies I) |
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Les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. Pour tenir compte de la spécificité de la réduction d’impôt acquise au titre d’investissement productif outremer (loi "Girardin) donnant lieu à rétrocession, cette réduction d’impôt ne serait prise en compte, pour le calcul du plafonnement, qu’après application d’un abattement représentatif de la rétrocession minimale légale. Dans le cadre de ces investissements, le contribuable va mettre un bien à disposition d’une entreprise par un contrat de location (199 undecies B, I). Cette mise à disposition va donner lieu à une réduction d’impôt qui est pour partie acquise à l’investisseur et pour partie rétrocédée à l’entreprise locataire. Cette rétrocession de 60% ou 50% de la réduction d’impôt à l’entreprise locataire se fait sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien. Aussi, pour tenir compte de cette rétrocession, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte dans le calcul du plafonnement que pour une fraction de leur montant. La réduction d’impôt acquise au titre de ces investissements productifs ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt au titre des mêmes investissements sont donc retenus pour l’application du plafonnement, selon le cas, pour 40% (lorsque le taux de rétrocession est fixé à 60%) ou 50% (lorsque le taux de rétrocession est fixé à 50%) de leur montant. |
(art. 199 undecies A et 199 undecies B et D) |
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Les réductions d’impôt au titre des souscriptions au capital de certaines PME ou de certains fonds. |
(art. 199 terdecies-0 A) |
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La réduction d’impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique. |
(art. 199 novodecies) |
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La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica. |
(art. 199 unvicies) |
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La réduction d’impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d’objets classés. |
(art. 199 duovicies) ; |
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Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable. |
(art. 200 quater) |
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Le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. |
(art. 200 quater B) |
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Le crédit d’impôt au titre des revenus distribués. |
(art. 200 septies) |
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Le crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés. |
(art. 200 nonies) |
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Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. |
(art. 200 quaterdecies) |
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La réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les services à la personne. |
(art. 199 sexdecies) ; |
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Les réductions d’impôt dont la création a également été validée dans le cadre de la loi de Finances pour 2009 (réduction d’impôt se substituant au régime Malraux, réduction d’impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels, réduction d’impôt se substituant à la déductibilité des souscriptions au capital des Sofipêche et réduction d’impôt se substituant à la déductibilité des versements aux comptes épargne-codéveloppement) sont également incluses dans le champ du plafonnement. |
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Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global
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Dispositif |
Article de CGI |
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L’avantage en impôt procuré par le dispositif dit "monuments historiques" n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond. Attention, l’avantage n’est désormais acquis que moyennant un engagement de conservation de 15 ans . |
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Les crédits d’impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l’étranger . |
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La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés . |
art. 199 quater B) |
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La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales . |
(art. 199 quater C) |
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La réduction d’impôt au titre des frais de scolarité d’enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures .. |
(art. 199 quater F) |
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La réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance rente-survie ou épargne handicap. |
(art. 199 septies) |
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La réduction d’impôt au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise non cotée. |
(art. 199 terdecies-0 B) |
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La réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. |
(art. 199 quindecies) |
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La réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital . |
(art. 199 octodecies) |
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La réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole . |
(art. 199 vicies A) |
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La réduction d’impôt au titre des dons . |
(art. 200 et 200 bis) |
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Le crédit d’impôt pour l’acquisition de certains équipements de l’habitation principale pour les personnes âgées ou fragiles. |
(art. 200 quater A) |
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La prime pour l’emploi. |
(art. 200 sexies) |
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La réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise. |
(art. 200 octies) |
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La réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier. |
(art. 200 decies A) |
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Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles . |
(art. 200 undecies) |
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Les réductions d’impôt pour le mécénat des entreprises (art. 238) et pour l’acquisition de certains biens culturels. |
(art. 238 bis-0 AB) |
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Les réductions d’impôt liées à l’application du quotient familial, à la réfaction d’impôt dans les DOM et à la décote. |
(2 à 4 de l’art. 197) |
Plafonnement niche fiscale
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