Plafond Girardin Indutriel
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Plafond Girardin Industriel
MIS A JOUR LOI DE FINANCE 2010
Plafond Girardin Industriel
Les contribuables soutenant des investissements productifs outre-mer ont droit à une réduction d’impôt de 40.000 euro par an ou de 15% de leur revenu annuel imposable.
(Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse leur impôt dû, les investisseurs privés peuvent reporter le solde sur leur impôt sur le revenu, ce pendant cinq ans).
Plafond global
Le montant global de la réduction d’impôt d’un foyer fiscal pour 2010 ne peut pas excéder 20.000 € + 8% du revenu imposable de ce même foyer fiscal pour cette même année.
Exemple : Un foyer fiscal disposant d’un revenu imposable de 200.000 € pourra bénéficier au maximum d’une réduction d’impôt de 36.000 € = (200.000 € x 8%) + 20.000 €
Subtilité essentielle : Le plafond de la réduction d’impôt dans le cadre de
Exemple :
Un foyer fiscal dispose d’un revenu imposable de 1.000.000 € sur 2010.
Dans le cadre de
S’il a investi sur un dossier avec agrément,
La réduction d’impôt acquise ne sera prise en compte que pour 40% de son montant, puisque le taux de rétrocession applicable est de 60%, soit 150.000 x 40% = 60 000 €.
Il pourra donc encore effectuer 100.000 € - 60.000 € = 40.000 € de réduction d’impôt complémentaire à son investissement Girardin.
S’il a investi sur un dossier sans agrément,
La réduction d’impôt acquise ne sera prise en compte que pour 50% de son montant, puisque le taux de rétrocession applicable est de 50%, soit 150.000 x 50% = 75 000 €..
Il pourra donc encore effectuer 100.000 € - 75.000 € = 25.000 € de réduction d’impôt complémentaire à son investissement Girardin.
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