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Quel est le principe de la loi Pinel ?

La loi Pinel a été mise en place dans la perspective de permettre à la population de classe moyenne d’investir dans l’immobilier neuf. La loi est ainsi un dispositif de défiscalisation immobilière qui fait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour tout investissement dans le neuf. Comment alors fonctionne ce dispositif ? Que devrait-on faire pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux via la loi Pinel. Cet article fait le point sur ce produit de défiscalisation.

Les fondamentaux à retenir pour la loi Pinel

La loi Pinel s’adresse à tout contribuable français. Il doit se faire dans un immeuble neuf ou en état de futur achèvement. Le logement doit répondre aux conditions énergétiques exigées et obtenir un label qui qualifie le bâtiment comme étant à basse consommation énergétique. Pour être éligible à la loi Pinel, le bâtiment doit se trouver dans des zones spécifiques. Pour cette année 2018, les zones se sont réduites aux zones A, A bis et B1. Le montant maximum de l’acquisition est de 300 000 € /an ou de 5 500 €/an/m². La loi Pinel a également pour avantage d’acquérir deux logements par an.

Le bien objet de défiscalisation doit ensuite être destiné à la location. Contrairement à ses prédécesseurs, l’engagement de mise en location avec la loi Pinel varie entre 6, 9 ou 12 ans. La mise en location doit intervenir au plus tard un an après l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux de construction. Pour être éligible à la loi Pinel, il faut enfin que le logement soit la résidence principale du locataire.

La mise en location du logement en loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt qui change en fonction de l’engagement de mise en location. Ainsi, elle est de :

– 12% pour une mise en location de 6 ans ;

– 18 % pour une mise en location de 9 ans ;

– 21 % pour une mise en location de 12 ans.

La réduction prend effet dès l’année d’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux. Elle est déduite directement de l’impôt. De plus, plusieurs frais, taxes, et primes d’assurance, hormis les intérêts d’emprunt, peuvent être déduits du revenu global de l’investisseur dans la limite de 10 700 € par an.

Les exceptions aux principes de la loi Pinel

principes de la loi PinelL’investissement en loi Pinel peut également se faire sur des immeubles anciens sous des conditions très strictes comme la réhabilitation d’un logement non habitable ou encore l’approbation des services des impôts avant le début de tous travaux de rénovation. En outre, contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Pinel autorise la mise en location avec les membres d’un même foyer fiscal. Néanmoins, avec la loi Pinel, tout n’est pas permise. La mise en condition est limitée par le plafonnement des loyers et des ressources des locataires. L’investisseur n’a donc pas le droit de choisir librement son locataire et le loyer qu’il veut fixer. La réduction d’impôt avec le dispositif Pinel rentre également dans le plafonnement des niches fiscales. L’investisseur n’aura donc pas une réduction d’impôt au-delà de 10 000 € en une année. La réduction d’impôt issu de la loi Pinel y compris. De plus avec la loi Pinel, il n’est pas possible de reporter l’excédent d’impôt pendant les années suivantes.