plafonds de loyer en loi Pinel

Quels plafonds de loyer en loi Pinel ?

La loi Pinel est un produit de défiscalisation destiné aux contribuables français qui veulent faire un investissement dans le neuf. Elle offre une aide fiscale allant jusqu’à 63 000 € pour une réduction d’impôt à hauteur de 21 %. Mais comme tous mécanismes de défiscalisation, le dispositif impose des règles à respecter. Ainsi en est-il du plafonnement des loyers. Cette condition de la loi Pinel veut que le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en m² ne dépasse pas un certain seuil. Quelles sont alors les étapes à franchir pour obtenir le plafond de loyers à adopter pour un bien immobilier en Pinel ?

La détermination de la zone d’investissement

L’investissement en Pinel ne doit se faire que dans les zones déterminées par la législation française. En Pinel, les zones éligibles sont les zones A bis (Paris et les 29 communes environnantes), A (l’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise) et la zone B1 (de plus de 250 000 habitants).  Le plafonnement des loyers varie selon les zones d’investissements. Pour 2018, le plafonnement de loyer au m² est de :

  • Zone A bis : 16,96 €/m²
  • Zone A : 12,59 €/m²
  • Zone B1 : 10,15 €/m²

Le calcul du coefficient multiplicateur

Le calcul du coefficient multiplicateurLe coefficient multiplicateur est utile pour calculer le loyer en loi Pinel. Pour faire l’opération, la formule est la suivante :

Coefficient multiplicateur = 0.7 + (19 /Surface utile)

Il est à noter que le coefficient est arrondi à la deuxième décimale le plus proche. Toutefois, le plafond de ce dernier est de 1,2. Ainsi, s’il dépasse cette valeur, seul ce plafond de 1.2 est utilisé pour la suite du calcul.

La détermination de la surface habitable du logement

La surface à prendre en considération dans le calcul du plafonnement du loyer est la somme de la partie habitable du logement et la moitié des surfaces annexes, plafonnées à 8 m². Les surfaces annexes éligibles sont les balcons, les terrasses et les loggias. Par contre, les garages, les parkings, les combles et les caves ne rentrent pas dans le calcul de cette surface habitable.

Calculer le plafonnement des loyers

Une fois toutes ces informations réunies, la formule à appliquer pour le calcul du plafonnement des loyers est :

Surface habitable x loyer /m² x (0.7 + 19/Surface)

Ainsi, pour calculer le plafonnement de loyer pour un appartement de 50 m² de surface habitable avec une terrasse de 20 m² se situant dans la zone A bis, il faut calculer :

  • la surface annexe correspondant à 20 m²/ 2 = 10 m². Seul le 8 m² plafond est à considérer d’où une surface habitable de 58 m².
  • le coefficient multiplicateur = 0.7 + (19/ 58) soit 1.02
  • le plafonnement des loyers = 58 m² x 16.96 €/m² x 1.02 soit 1003,35 €

Ainsi, le loyer maximum à considérer sur la zone A bis pour ce type de logement est alors de 1003,35 €. Le tout, hors charge.