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Réduction impôts loi Demessine
Investissement pris en compte
Le montant de l’investissement comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…). La TVA est exclue dès lors qu’elle est récupérée par l’investisseur.
Réduction d’impôt
Une réduction de 25 % du montant de l’investissement est accordée sur la base de 100.000 € pour un couple marié et 50.000 € pour un célibataire.
Cette réduction est étalée sur 6 ans, soit :
2.083 € par an pendant 6 ans pour une personne seule
4.166 € par an pendant 6 ans pour un couple pendant
Date de réalisation
Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année.
Attention :
Si la réduction d’impôt est supérieure au montant dû, le solde n’est pas reportable et est considéré comme perdu.
Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La réalisation de plusieurs investissements bénéficiant du dispositif, la même année ou sur la période d’étalement de la réduction est par conséquent impossible
Récupération de TVA
L’investisseur peut récupérer la TVA (19.6%) sur le prix d’acquisition.
La procédure de récupération de la TVA est déclenchée dès que l’investisseur peut justifier avoir perçu trois mois de loyer.
L’assujettissement à la TVA des résidences de tourisme classées entraîne l’obligation pour le contribuable de soumettre les loyers à la TVA et donc, après avoir perçu celle-ci, de la reverser à l’administration fiscale. Il est rappelé à cet effet que la TVA sur les loyers n’est que de 5,5%.
La durée d’amortissement de
Déficit foncier
L’investisseur étant imposé dans la catégorie des revenus fonciers, il est chaque année autorisé à déduire fiscalement de ses loyers (produits) l’ensemble des charges réelles qu’il supporte, à savoir :
les intérêts d’emprunts contractés pour le financement de l’acquisition du logement locatif ainsi que les frais d’assurance liés à l’emprunt – à concurrence des loyers
les charges qu’il supporte et ne récupère pas sur son locataire : taxe foncière, dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurance, etc. Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10.700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Plus values de cession
Le régime des plus-values est celui des plus-values de cession immobilière, soit :
aucune exonération lorsque le bien est vendu moins de 5 ans après son acquisition
une exonération de 10% par an pour toute année de détention à partir de la sixième année
une exonération totale au bout de 15 ans après la date d’acquisition
la part non exonérée de la plus value est soumise à un prélèvement libératoire de 16%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
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