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Réduction impôts loi robien
Contribuables concernés par la loi de Robien recentrée
Personnes dont
Il est aussi possible d’investir en loi de Robien recentrée par le biais de SCI ou toute autre société de personnes, mais aussi par l’intermédiaire de SCPI.
Type d’investissement concerné par la loi de Robien recentrée
Il consiste en l’achat d’un logement neuf ou ancien à réhabiliter, dans le but de le mettre en location. Un montage sans apport initial est possible. Cela permet d’accentuer le déficit foncier et donc la déduction d’impôts.
Objectifs de la loi de Robien recentrée
Obtenir une bonne défiscalisation les premières années (maximum 10 ans)
Construire un patrimoine réel et transmissible avec un bien :
ayant une réelle plus value potentielle à la revente pour un accédant à la propriété plutôt qu’un investisseur
procurant une source de revenus indexés immédiats et futurs (rente)
Type d’avantage fiscal pour la loi de Robien recentrée
Que ce soit pour un logement neuf ou ancien, la loi Robien recentrée permet de déduire des revenus fonciers 50% du montant investi sur 9 ans.
Le déficit foncier constaté est imputé sur le revenu global à concurrence de 10.700 € par an, le reste étant reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Logements concernés par la loi de Robien recentrée
Il s’agit :
de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
de logements que le contribuable fait construire
de logements anciens à réhabiliter, (ils seront dès lors assimilés à du neuf)
de locaux inachevés ou affectés à un usage autre que l’habitation et devant être transformés en logements
De tels logements devront répondre aux critères de décence tels que spécifiés par la loi.
Conditions à respecter pour l’application de la loi de Robien recentrée
Pour bénéficier pleinement de la défiscalisation procurée par la loi de Robien recentrée, le logement doit être loué pour une durée minimale de 9 ans et à usage d’habitation principale pour le locataire, sous peine de ne pouvoir bénéficier pleinement des reports de déficit dus aux amortissements
Etre pratiquée sur un logement nu
Etre effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition
Le loyer doit être plafonné à environ 90% du prix du marché local. Le plafond est fixé chaque année par décret en fonction de la surface habitable et de la localisation du bien
Les ressources du locataire à la date de conclusion du bail sont elles-mêmes soumises à un plafond fixé chaque année par décret
Etre consentie à une personne en dehors du même foyer fiscal familial. Dans le cas où le logement est la propriété d’une société, cela vaut pour tous les associés
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