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La réforme Fillon
Pourquoi la réforme ?
La démographie actuelle - et prévisible pour les décennies à venir - bloque à terme le système, puisque les derniers rapports officiels prédisent que d’ici 2040 il y aura seulement 10 actifs pour 6 retraités, alors qu’en 1990, il y avait 10 actifs pour 3 retraités.
Et, pour certains régimes de retraite, les perspectives sont encore plus pessimistes, comme ceux des fonctionnaires ou des collectivités locales. Les chiffres officiels faisaient ainsi état d’un nécessaire besoin de financement du système d’au moins 50 milliards d’euro !
Les modifications apportées : les principales mesures
Afin de permettre un rééquilibrage du système, la réforme mise sur un allongement de la durée de cotisation soit 40 ans en 2008 pour les fonctionnaires ainsi alignés sur le régime général. La durée de cotisation va s’allonger progressivement pour l’ensemble des actifs à 41 ans en 2012. De plus, la loi lie cette durée aux gains d’espérance de vie dans les prochaines années. Il s’agit de la mesure phare, l’allongement de la durée de cotisation comme levier étant un point particulièrement contesté.
Les pensions sont indexées sur les prix et non plus sur l’évolution des salaires. F.Fillon explique cette mesure par un besoin de justice sociale en faveur des retraités (« Justice enfin pour les retraités dont le pouvoir d’achat sera garanti à travers l’indexation sur les prix » F.Fillon, intervention au Sénat). Au niveau des pensions, les partenaires sociaux et le gouvernement se réunissent au moins tous les trois ans pour formuler des propositions qui doivent néanmoins tenir compte de la situation économique du pays et de la santé financière des régimes.
Un ensemble de mesures est instauré afin de favoriser l’activité des seniors avec le système de surcote/décote (majoration de 3% de la pension par année supplémentaire pour la surcote, minoration de la pension lorsque le nombre de semestres est insuffisant, le taux de décote étant fixé à 5% en 2008), des mesures facilitant la retraite progressive (cumul emploi/retraite) et durcissant les conditions d’octroi de pré-retraites.
Le Plan d’Epargne pour
En complément, un nouveau plan d’épargne salariale a été crée, le Plan d’Epargne Retraite Collectif (P.E.R.C.O.). Alimenté par les entreprises, en franchise de charges et d’impôts, et leurs salariés, il offre encore plus de souplesse et d’avantages fiscaux.
Les salariés peuvent obtenir une retraite à taux plein dès qu’ils obtiennent le nombre requis de trimestres (et ne sont donc plus tenus d’atteindre l’âge de 60 ans).
Sur le modèle suédois de "l’enveloppe orange", l’information régulière des actifs - quels que soient les régimes de retraites auxquels ils ont cotisés - devient obligatoire. Il s’agit d’une part d’une information quinquennale rappelant toutes les périodes connues de cotisations (le "relevé de situation individuelle") et d’autre part de l’estimation du montant total de la retraite en fonction de l’âge de cessation d’activité (l’"estimation individuelle globale"). Les premiers « millésimes » recevront ces feuillets dès 2007. Cette mesure - extrêmement complexe à mettre en œuvre - est uniquement à la charge des régimes de retraites.
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