Droits de succession : Les règles ont changé depuis le 1er Février, la note pourrait bien être salée…

Le 1er février 2024 a marqué un tournant pour les héritiers confrontés au paiement des droits de succession. En effet, de nouvelles règles sont entrées en vigueur afin de simplifier les démarches pour étaler ou différer ce paiement, souvent lourd à assumer dans les 6 mois suivant un décès. Cependant, derrière une apparente souplesse se cachent des coûts qui pourraient rebuter plus d’un héritier.

Une procédure simplifiée pour le paiement fractionné ou différé

Le décret paru au Journal Officiel le 28 décembre 2023 entend faciliter la vie des héritiers peinant à régler dans les temps leur dû au fisc. Concrètement, il supprime le délai global de 4 mois accordé auparavant au comptable public et au contribuable pour constituer les garanties nécessaires en cas de demande de paiement échelonné.

Désormais, le comptable dispose de 2 mois après réception du dossier pour donner son accord. Puis, fort de cette réponse positive, l’héritier bénéficie de 4 mois complets pour formaliser les garanties exigées, qu’il peut présenter directement en ligne via le site impots.gouv.

Des intérêts en hausse malgré le crédit de paiement

Cet assouplissement est double peine pour le porte-monnaie. En optant pour un paiement fractionné ou différé, octroyé sous forme de crédit, l’héritier doit s’acquitter d’intérêts annuels. Or ceux-ci ont augmenté en 2024, passant de 1,7% à 2,2%.

Certes, en échange, il évite une majoration de 10 % sur les droits et des intérêts de retard de 0,2 % par mois en cas de non-respect des délais légaux. Mais l’addition risque de vite grimper.

Règles et modalités du paiement échelonné

Le paiement peut être fractionné en 3 versements maximum sur 1 an, le premier intervenant au moment de la déclaration de succession. Mais si les biens transmis sont peu liquides, l’échéancier peut s’étaler sur 3 ans avec 7 versements au total.

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Quant au paiement différé, permis si un bien est transmis en nue-propriété, il court alors sur 6 mois après le transfert de l’usufruit. Dans les deux cas, le taux d’intérêt se monte à 1,2 % annuel pour 2023.

Type de paiementNombre max. de versementsDurée max.Taux d’intérêt 2023
Fractionné31 an1,2%
Fractionné avec biens non liquides73 ans1,2%
Différé6 mois après transfert usufruit1,2%

Enfin, les héritiers étant solidairement responsables, l’accord de tous est requis dès qu’un demandeur souhaite étaler le règlement, qu’il faudra assumer collectivement.

En résumé, sous des airs avantageux, le nouveau dispositif pour échelonner les droits de succession cache son lot de contraintes. Les héritiers fragiles financièrement sont prévenus : réfléchissez bien avant de recourir au crédit de paiement, pour ne pas vous retrouver pris au piège d’une addition trop lourde à terme !

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