Renoncer à une succession : Quand et comment procéder ? Tout ce qu’il faut savoir

Hériter n’est pas toujours une bonne nouvelle. Entre les dettes du défunt, les droits de succession élevés et les conflits familiaux, une succession peut vite devenir un cadeau empoisonné. Heureusement, la loi autorise les héritiers à renoncer à une succession et à refuser d’endosser des droits et des obligations qu’ils ne souhaitent pas. Gestion et Patrimoine vous explique tout ça !

Qu’est-ce que la renonciation à une succession ?

La renonciation à une succession, aussi appelée option successorale, est le fait pour un héritier présomptif de refuser d’accepter tout ou partie d’un héritage. Concrètement, l’héritier va notifier officiellement qu’il ne souhaite pas recueillir les biens transmis par le défunt ni être tenu responsable de ses dettes éventuelles.

Cette procédure juridique permet à un ayant droit de ne pas endosser des charges trop lourdes par rapport aux actifs hérités. Elle coupe tout lien de droit entre l’héritier renonçant et la succession qui s’ouvre.

Dans quel délai renoncer à une succession ?

La loi prévoit un délai précis pendant lequel la renonciation doit intervenir :

  • 4 mois à compter de l’ouverture officielle de la succession. C’est la date du décès qui marque le point de départ de ce délai.
  • Ce délai est porté à 6 mois dans certains cas particuliers (décès survenu à l’étranger, héritier mineur, etc.).
  • Passé ce délai, le silence de l’héritier vaut acceptation tacite de la succession.

Il est donc crucial de se décider rapidement pour renoncer dans les formes et les temps impartis. C’est le notaire en charge de la succession qui doit informer les héritiers de l’existence de ce délai de renonciation.

Comment renoncer formellement à un héritage ?

La renonciation à une succession obéit à un formalisme juridique strict pour être valable :

  • Rédiger une lettre de renonciation adressée au tribunal d’instance compétent pour la succession.
  • Informer également le notaire chargé de régler la succession par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Faire publier l’acte de renonciation au Service Central d’Enregistrement qui certifiera officiellement le refus.
  • Respecter les mentions obligatoires de l’acte de renonciation sous peine de nullité.

Le rôle du notaire est capital pour accompagner l’héritier dans ces démarches. Les formulations juridiques doivent être précises car la moindre erreur peut entraîner l’annulation de la renonciation.

Si vous projetez de refuser une succession, il est donc essentiel de vous faire accompagner pour ne commettre aucune erreur.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Renoncer à une succession est une décision qui peut surprendre. Elle peut pourtant se justifier dans bien des cas et de nombreuses raisons peuvent pousser un héritier à vouloir renoncer à tout ou partie d’une succession :

  • Le défunt avait un passif important (dettes, crédits) qui dépasse la valeur des biens à transmettre.
  • Les droits de succession à acquitter sont disproportionnés par rapport à l’actif net hérité.
  • L’héritier veut protéger son propre patrimoine de créanciers du défunt.
  • Des conflits avérés existent avec d’autres héritiers (procès, relations difficiles).
  • La succession comprend des biens difficiles à partager ou à gérer (entreprise en difficulté, biens immobiliers en indivision).
  • L’héritier ne souhaite recevoir qu’une partie des biens, comme la nue-propriété ou l’usufruit.
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Si vous choisissez d’activer l’option successorale, votre choix entraînera alors un certain nombre de conséquences.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation à un héritage ?

Les effets juridiques d’une renonciation à une succession sont nombreux et doivent être anticipés :

  • L’héritier renonçant est déchargé de toute dette ou engagement du défunt. Il ne peut être poursuivi par les créanciers.
  • L’héritier perd définitivement sa vocation successorale dans la succession. Il ne pourra jamais revenir sur sa décision.
  • Les biens non recueillis vont être dévolus selon l’ordre légal (conjoint, héritiers réservataires, autres héritiers, État).
  • La renonciation profite généralement aux autres héritiers qui voient leur part augmenter d’autant.
  • La dévolution des biens du défunt peut devenir complexe selon les héritiers restants.
  • Aucun recours n’est possible contre l’héritier renonçant de la part des autres ayants droit.

Vous l’aurez compris, une renonciation à une succession va fortement grever vos droits. Il faut donc être sûr(e) de soi avant de choisir cette voie.

Or beaucoup d’héritiers hésitent longtemps avant d’accepter un héritage ou de le refuser. C’est pourquoi il reste admis que l’héritier puisse exercer des actes conservatoires pendant sa période de réflexion.

Quels sont les actes conservatoires autorisés avant renonciation ?

Certains actes restent permis pendant le délai de renonciation pour préserver les intérêts légitimes de l’héritier :

  • Réaliser un inventaire des biens de la succession.
  • Vendre des biens périssables et placer les fonds chez un dépositaire officiel.
  • Intenter une action en justice pour interrompre une prescription.
  • Renouveler une inscription hypothécaire.
  • Interrompre une instance en cours impliquant le défunt.

Ces actes conservatoires ne valent pas acceptation tacite de l’héritage. Ils visent à éviter la dépréciation du patrimoine successoral.

Vous avez choisi de renoncer à une succession ? Alors, attention, votre décision sera, dans la majorité des cas, irrévocable.

Peut-on revenir sur sa décision après avoir renoncé ?

Le principe général veut que la renonciation à une succession soit une décision définitive et irrévocable. Cependant, il existe quelques exceptions :

  • En cas d’erreur sur la valeur réelle du patrimoine du défunt, la renonciation peut être annulée.
  • Si l’héritier découvre un testament inconnu qui modifie ses droits, il peut revenir sur sa renonciation.
  • Si la renonciation résulte de la violence ou du dol d’un cohéritier, elle pourra être invalidée.
  • Si l’héritier renonçant n’a pas été correctement informé ou conseillé sur les conséquences de son choix.

Hors ces cas, il est en principe impossible de revenir sur sa décision de renoncer à une succession.

Quels sont les coûts liés à une renonciation à un héritage ?

Renoncer à une succession engendre certains frais incompressibles, parmi lesquels figurent :

  • La rémunération du notaire chargé du règlement de la succession, généralement de 1 à 5% de l’actif brut.
  • Les frais de publication de la renonciation au Service Central d’Enregistrement (environ 125 euros).
  • Les frais d’envois en recommandé des notifications au notaire et au tribunal.
  • Les honoraires d’un éventuel conseil juridique sollicité par l’héritier.
  • Les droits dus par les autres héritiers sur l’accroissement de leurs parts successorales.

Bien que moins onéreux que les droits de succession, ces frais restent à intégrer dans l’arbitrage lié à la renonciation.

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Existe-t-il des solutions intermédiaires à la renonciation ?

Il est possible d’atténuer les effets d’une succession difficile sans y renoncer totalement. Vous pouvez notamment :

  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net permet d’écarter les dettes du défunt.
  • Procéder au cantonnement d’héritage et ne recueillir que certains biens précis en renonçant au reste de la succession.
  • Vendre vos droits successoraux à un autre héritier moyennant un pacte sur le prix.
  • Accepter l’héritage sous bénéfice d’inventaire pour protéger son patrimoine.
  • Opter pour une renonciation partielle au profit de certains cohéritiers uniquement.

Ces options permettent une transmission plus sélective des biens du défunt. Elles nécessitent toutefois un accompagnement juridique pointu pour en mesurer toutes les implications.

Quid de la renonciation en cas de succession internationale ?

Lorsque des biens sont situés à l’étranger ou qu’un héritier réside hors de France, des règles spécifiques compliquent la renonciation :

  • Application cumulée du droit français et de lois successorales étrangères.
  • Délais de renonciation variables selon les pays.
  • Formalités de renonciation propres à chaque État.
  • Fiscalité complexe (droits de succession à l’étranger).
  • Procédures judiciaires compliquées par l’extraterritorialité.

Le recours à des professionnels multilingues s’impose pour coordonner correctement une renonciation internationale.

Que deviennent les biens du défunt après renonciation ?

La dévolution des biens non recueillis par l’héritier renonçant obéit à un ordre successoral automatique :

  1. Ils sont proposés aux héritiers réservataires (enfants, conjoint) au prorata de leurs parts.
  2. S’il n’y a pas de réservataires, les autres héritiers légaux en bénéficient selon leur degré de parenté.
  3. À défaut, les biens sont attribués au conjoint survivant.
  4. Dans le cas où il n’y a ni héritier réservataire, ni conjoint survivant, ni héritier, la succession revient à l’État.

Le notaire établit un actif net successoral et calcule les quotes-parts en fonction des renonciations. La dévolution des biens peut s’avérer très complexe.

Comment anticiper sereinement sa propre succession ?

Pour éviter des successions douloureuses, il est conseillé d’anticiper sa succession de son vivant :

  • Informer clairement ses héritiers de ses dernières volontés.
  • Rédiger des testaments et mandats successoral pour encadrer la transmission.
  • Recourir à des libéralités (donations) pour transférer certains biens de manière sélective.
  • Souscrire une assurance-vie pour alléger la succession.
  • Recourir à des clauses d’accroissement pour compenser d’éventuelles renonciations.

Une stratégie successorale réfléchie permet de partager sereinement son patrimoine et de préserver les liens familiaux.

La renonciation à un héritage en bref…

En résumé, vous l’aurez compris, il est tout à fait possible de renoncer à un héritage. Il faudra toutefois respecter un certain nombre de règles, accepter la perte de certains droits et s’acquitter de certains frais.

  • Le délai légal de renonciation est de 4 mois.
  • La renonciation entraîne la perte définitive des droits dans la succession.
  • Même en cas de refus d’héritage, vous devrez vous acquitter des coûts liés aux frais notariaux et de publication.
  • Il existe des alternatives au refus total (acceptation à concurrence de l’actif net, cantonnement, etc.).

Renoncer à tout ou partie d’une succession est un choix lourd de conséquences qui appelle à la plus grande prudence. Faites vous accompagner pour être certain(e) de prendre la meilleure décision possible.

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