Succession : Est-il possible de déshériter ses enfants ?

La question de la possibilité de déshériter ses enfants dans une succession est un sujet récurrent en droit français. Bien que moralement discutable, cette pratique suscite de nombreux fantasmes. Pourtant, la réalité juridique est claire : il n’est en principe pas possible de déshériter totalement un enfant en France.

La réserve héréditaire, rempart infranchissable contre la disgrâce

Premier élément à connaître absolument : la réserve héréditaire. Cette part minimale de succession garantie par la loi protège les enfants de manière infranchissable contre toute tentation de les évincer. Impossible donc de les rayer d’un trait de plume lors d’un héritage, sauf cas très spécifiques et rarissimes.

Cette réserve varie selon le nombre d’enfants :

  • Avec un seul enfant, elle est de la moitié de la succession.
  • Avec deux enfants, elle passe aux 2/3.
  • À partir de trois enfants ou plus, elle s’élève aux 3/4.

Ces proportions sont fixées par la loi et ne peuvent être modifiées.

La réserve héréditaire est calculée sur l’ensemble de l’actif successoral, c’est-à-dire tout ce que possédait le défunt au jour de son décès. Cela comprend :

  • les comptes bancaires,
  • l’immobilier,
  • les meubles,
  • les assurances-vie,
  • les stock-options,
  • etc.

Tout est pris en compte pour déterminer la masse successorale globale. Mais prenons un exemple pour que tout cela soit encore plus clair :

Patrick décède, laissant un patrimoine total de 500 000 € composé comme suit :

  • Une maison estimée à 300 000 euros
  • Des comptes bancaires totalisant 100 000 euros
  • Une assurance-vie de 80 000 euros
  • Des meubles pour 20 000 euros

Patrick laisse deux enfants, Charles et Marie.

Dans ce cas, la réserve héréditaire est de 2/3 de l’actif successoral car Patrick a deux enfants.

L’actif successoral s’élève à 500 000 € (maison + comptes + assurance-vie + meubles).

La réserve héréditaire est donc de 2/3 de 500 000 €, soit 333 333 €

Cette somme de 333 333 € sera partagée entre les deux enfants Charles et Marie, qu’il le veuille ou non.

Le reste, appelé quotité disponible, soit 500 000 – 333 333 = 166 667 €, pourra être attribué par Patrick à la personne de son choix.

Ainsi, même avec deux enfants, Patrick conserve une marge de manœuvre sur 1/3 de son patrimoine pour avantager ou non l’un de ses enfants dans le cadre de la quotité disponible.

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Cette réserve héréditaire est d’ordre public, personne ne peut y renoncer. Même en cas d’accord amiable entre les héritiers, un enfant ne pourrait pas accepter de ne rien recevoir de la succession de ses parents. La loi le protège malgré lui.

La quotité disponible, variable d’ajustement entre les héritiers

Reste ensuite la quotité disponible du patrimoine après prélèvement de la réserve héréditaire. Cette part de l’héritage dont le défunt peut librement disposer dans son testament, lui permet certains aménagements.

Il est possible via cette quotité disponible d’avantager ou de défavoriser un enfant par rapport aux autres, mais jamais de le déshériter totalement. C’est la seule marge de manœuvre dont dispose le défunt.

Elle peut également être attribuée à d’autres personnes que les enfants :

  • conjoint,
  • petits-enfants,
  • proches,
  • associations,
  • etc.

La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires et de leur lien de parenté avec le défunt. Plus il y a d’héritiers prioritaires, plus elle diminue. Elle disparaît d’ailleurs si le défunt laisse 4 enfants ou plus.

Vous l’aurez donc compris, en principe, vous ne pourrez pas déshériter vos enfants dans votre testament. Il existe toutefois quelques parades (imparfaites) pour contourner la règle.

Les parades pour déshériter ses enfants (c’est un pari risqué)

Certains montages peuvent permettre de contourner la réserve héréditaire mais leur succès n’est pas garanti. Ils ont même toutes les chances d’être remis en cause si les héritiers ont de bons avocats et intentent une action en justice pour les contester.

Donations et assurance-vie, des parades imparfaites pour déshériter ses enfants

Certains mécanismes astucieux permettent de contourner en partie la réserve héréditaire :

  • donations de son vivant,
  • souscription d’une assurance-vie au bénéfice d’un tiers,
  • donation indirecte par le biais de la renonciation en nue-propriété,
  • etc.

Mais l’héritier lésé dispose également de leviers juridiques puissants, via des actions en justice, pour remettre en cause ces montages. Il peut notamment exercer une action en retranchement ou en réduction des donations excédant la quotité disponible. L’issue n’est donc pas garantie pour le défunt voulant avantager un tiers.

L’assurance-vie, par exemple, est certes hors du champ d’application de la réserve héréditaire si le bénéficiaire n’est pas un héritier réservataire. Mais les primes versées peuvent être requalifiées de donation indirecte si elles sont manifestement exagérées. Et ça, un bon avocat pourra le prouver facilement.

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La résidence à l’étranger, une option radicale aux effets irréversibles

Résider de façon permanente dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas, comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou l’Australie, est une option radicale envisagée par certains pour déshériter leurs enfants.

Mais un tel choix, s’il permet juridiquement d’atteindre l’objectif, a également des effets profonds et irréversibles sur de nombreux aspects de la vie du défunt et de sa famille : déménagement, expatriation fiscale, perte des prestations sociales françaises, etc. La décision n’est donc pas anodine.

Surtout, la loi applicable à la succession est celle du dernier domicile du défunt. Donc si ce dernier retourne en France avant son décès, c’est bien le droit français qui s’appliquera.

Les subtilités du droit des successions

Le droit des successions regorge de subtilités qui peuvent prendre au dépourvu même les avocats les plus avisés. La notion d’héritiers réservataires englobe également le conjoint survivant du défunt dans certains cas. Les règles diffèrent aussi si le défunt a ou non des descendants directs.

L’ordre de priorité entre héritiers dicte leur rang dans la succession. Les enfants sont prioritaires sur le conjoint survivant, lui-même prioritaire sur les parents ou la fratrie du défunt.

En outre, la présence d’héritiers réservataires empêche de léguer toute sa succession à son conjoint. Ce dernier ne peut hériter que de la quotité disponible.

Une planification mûrement réfléchie s’impose

Au final, de nombreuses options s’offrent aux défunts pour orienter leur succession, mais aucune n’est simple ni définitive.

Une planification successorale anticipée et raisonnée avec un testament devant notaire s’impose pour clarifier les règles applicables à chaque situation personnelle. Rédiger des donations entre vifs, souscrire une assurance-vie, expatrier son domicile… tout acte doit être mûrement réfléchi car ses implications sont nombreuses.

Déshériter un héritier s’avère être un fantasme difficile à réaliser en droit français. La réserve héréditaire demeure le principe cardinal protégeant les héritiers prioritaires, au premier rang desquels figurent les descendants directs du défunt. Une protection que certains jugent excessive, mais qui résiste au temps. Que voulez-vous, le droit des successions a ses raisons.

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