Les frais bancaires liés aux successions sont depuis longtemps décriés par les associations de consommateurs. Mais une proposition de loi pourrait enfin changer la donne et alléger la facture des petits héritages.
Successions : des frais bancaires souvent jugés abusifs
Les frais prélevés par les banques lors du règlement d’une succession sont très variables d’un établissement à l’autre. Ils peuvent aller de quelques dizaines d’euros à plusieurs centaines selon le montant de l’héritage et le nombre d’ayants droit.
D’après une étude de l’UFC-Que Choisir publiée en 2021, ces frais s’élèvent en moyenne à 233 euros par dossier. Un montant jugé excessif par l’association de consommateurs, qui estime que les banques facturent souvent ces prestations bien au-delà de leurs coûts réels.
Vers la fin des frais pour les petits héritages ?
Face à ce constat, la députée Christine Pires Beaune a déposé une proposition de loi visant à mieux encadrer ces frais. Le texte prévoit notamment la suppression totale des frais bancaires pour les successions inférieures à 5 000 euros.
Au-delà de ce seuil, les frais seraient plafonnés et encadrés par décret, après négociation avec le secteur bancaire.
Un texte qui fait débat
Si cette proposition de loi est adoptée, elle répondrait aux demandes répétées des associations de consommateurs. Mais le secteur bancaire s’y oppose fermement, jugeant ces frais légitimes au regard du travail occasionné par le traitement d’une succession.
Le texte doit encore être débattu à l’Assemblée nationale d’ici fin février. La députée Christine Pires Beaune se dit confiante quant à son adoption, fort du soutien unanime obtenu en commission des Finances. Mais le chemin législatif reste long avant une éventuelle entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
Le calendrier actuel pour le règlement d’une succession
- 6 mois : délai pour payer les droits de succession.
- 2 mois : délai maximal pour obtenir une réponse à une demande de crédit pour financer les droits de succession.
- 4 mois : délai laissé aux héritiers pour constituer les garanties nécessaires au crédit.
Les héritiers pourraient bientôt payer moins de frais bancaires, du moins pour les successions modestes.
